[Brèves] La pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés n'est pas anticoncurrentielle

L'article L. 420-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6583AIN) prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Or, une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés ne peut être qualifiée d'anticoncurrentielle, au sens de cet article, puisque cette modalité de leur activité professionnelle échappe à toute concurrence. En effet, les agissements reprochés aux syndicats requérants n'ont pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, en particulier de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de marché. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 18 mars 2009 (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 18 mars 2009, n° 2008/08385 N° Lexbase : A0367EEC).

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