[Brèves] Mesures fiscales de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

A été publiée au Journal officiel du 27 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU). Cette loi a pour objectif de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, en concentrant les interventions de tous les acteurs -Etat, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés- autour d'axes prioritaires en nombre limité, permettant de parvenir à un niveau de construction tendant vers 500 000 logements par an et à une production de 120 000 logements locatifs sociaux, de faire du logement un chantier national prioritaire et d'augmenter le nombre de ménages propriétaires. Cette loi est accompagnée de mesures fiscales incitatives. On relèvera, notamment, la prorogation de la déduction "Borloo dans l'ancien" en cas de renouvellement du bail, l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de cession d'immeubles à un organisme HLM, le recentrage des dispositifs d'investissement locatif sur les zones tendues, le doublement du plafond du déficit imputable au titre de l'amortissement "Robien", l'extension de la TVA à taux réduit aux logements collectifs en accession sociale éligibles au Pass-foncier ainsi qu'à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété.

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