[Brèves] Du ticket d'horodateur non apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule

Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance de motifs équivaut à leur absence. Tel est l'apport de l'arrêt rendu, le 4 mars 2009 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 4 mars 2009, n° 08-87.465, F-P+F N° Lexbase : A2153EEH), au visa des articles 593 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3977AZC), L. 411-1 du Code de la route (N° Lexbase : L2331HI8) et L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1983G9C). En l'espèce, Mme M. a été déclarée coupable de contraventions à la réglementation sur le stationnement payant au motif qu'aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule. Or, en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1983G9C), la juridiction de proximité de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision. Son jugement en date du 13 octobre 2008 est donc cassé en toutes ses dispositions.

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