[Brèves] De l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise

A été publié au Journal officiel du 31 mars 2009, le décret n° 2009-349 du 30 mars 2009, relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise (N° Lexbase : L8866IDQ). Le comité d'entreprise est informé et consulté, après notification à l'entreprise, de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du Travail, de l'Economie, du Budget et des Collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. Notons que, le même jour, a été publié au Journal officiel le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009, relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques (N° Lexbase : L0747IDZ, voir N° Lexbase : N9972BI8), qui a pour objectif d'encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat .

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