[Brèves] Révision du loyer : précision sur l'application dans le temps de la loi "Murcef"

La loi "Murcef" du 11 décembre 2001 (loi n° 2001-1168, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier N° Lexbase : L0256AWE), ayant modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce (N° Lexbase : L2344IBG), doit s'appliquer aux instances ayant été introduites après l'entrée en vigueur de cette loi qui régit les effets légaux d'un contrat qui se produisent après cette entrée en vigueur. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2009 (Cass. civ. 3, 18 février 2009, n° 08-13.143, FS-P+B N° Lexbase : A2721ED7). En l'espèce, une société avait acquis, le 25 septembre 2001, un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société cessionnaire avait demandé la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours. Cette demande avait été rejetée. Elle s'est alors pourvue en cassation en soutenant que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés. En conséquence, toujours selon la locataire, les dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi "Murcef" (loi n° 2001-1168, art. 26), qui font obstacle à la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer dont la révision est sollicitée, ne peuvent être appliquées à un bail commercial conclu en 1997. Cette argumentation est rejetée, la demande en révision du loyer ayant été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "Murcef" qui, selon la Cour de cassation, régit les effets légaux des contrats se produisant après cette entrée en vigueur (voir, déjà en ce sens Cass. civ. 3, 4 mai 2006, n° 05-10.555, Société civile immobilière (SCI) DS c/ Société Sodimo 69, FS-P+B N° Lexbase : A2550DP7 ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E0468AGG).

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