[Brèves] De l'enregistrement audiovisuel du procès "AZF"

Par un arrêt rendu le 17 février 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a validé l'ordonnance présidentielle autorisant l'enregistrement audiovisuel des audiences du procès "AZF" à compter du 23 février 2009 (Cass. crim., 17 février 2009, n° 09-80.558, FS-P+F N° Lexbase : A2742EDW). Au visa des articles L. 221-1 (N° Lexbase : L6883DYL) et suivants du Code du patrimoine et du décret du 15 janvier 1986, la Haute juridiction a indiqué que cette décision du président de la cour d'appel de Toulouse ne revêtait pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire. Les textes visés n'imposent, en effet, que le recueil des observations des personnes énumérées à l'article L. 221-3 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L6885DYN). Par ailleurs, la Chambre criminelle a déclaré que l'atteinte aux droits à la présomption d'innocence et à l'oubli, alléguée par les demandeurs, pouvant résulter de l'enregistrement des débats et de leur conservation dans les archives nationales, était justifiée par la loi sur le fondement de laquelle la décision critiquée avait été prise. Dès lors, le recours en annulation formé par les prévenus ne pouvait qu'être rejeté.

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