[Brèves] De la procédure de contestations en matière d'honoraires d'avocats

Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires. Tel est le principe rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 2009 (Cass. civ. 2, 19 février 2009, n° 08-10.790, F-P+B N° Lexbase : A2693ED4). Dans les faits rapportés, la Haute juridiction a censuré la cour d'appel de Bordeaux pour ne pas avoir statué sur la demande de taxation d'un avocat. En effet, les juges du fond s'étaient bornés à analyser la notion de conflit d'intérêts, invoquée par les clients de ce dernier, en une fin de non-recevoir interdisant l'examen de la demande.

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