[Brèves] Créance de restitution : la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l'annulation de cette dernière, est une créance antérieure

Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L6884AIS), la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, à la suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 (N° Lexbase : L6959AIL) et L. 621-108 (N° Lexbase : L6960AIM) du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, a, en revanche, son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2009, rendu sous l'empire des anciennes dispositions mais promis aux honneurs de son Rapport annuel, (Cass. com., 20 janvier 2009, n° 08-11.098, F-P+B+R N° Lexbase : A6510EC4 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficultés" N° Lexbase : E7871A4B). En l'espèce, le 25 juin 2002, une société (la société) a vendu à une SCI, dirigée par la même personne, un ensemble immobilier dont le prix a été principalement affecté au remboursement d'un prêt consenti par une banque à une SARL, associée unique de la société. Après la mise en redressement judiciaire de la société, celle-ci a fait l'objet d'un plan de cession, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 1er juin 2002. Le commissaire à l'exécution du plan a assigné la SCI et la banque aux fins de voir ordonner la réintégration de l'immeuble dans l'actif de la société. Rappelant le principe énoncé ci-dessus, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir annulé la vente avec effet rétroactif et donc imposé la restitution de l'immeuble et du prix selon les règles applicables en matière de procédure collective, s'agissant d'une créance née avant l'ouverture de la procédure collective.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable