[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi organique sur la réforme du travail parlementaire à l'Assemblée nationale

Le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1 (N° Lexbase : L4769AQP), 39 (N° Lexbase : L4774AQU) et 44 (N° Lexbase : L4780AQ4) de la Constitution a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 janvier 2009. Il indique que, lorsque le Président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre. Ensuite, il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'Etat, un ou plusieurs documents qui rendent compte de l'étude d'impact réalisée. Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance. Enfin, les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé s'il porte article additionnel, est ouvert à nouveau, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Le texte, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale du Sénat, sera discuté en séance publique le 12 février 2009.

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