[Brèves] Modalités d'application du dispositif d'option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret vient préciser les modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du CGI (N° Lexbase : L2368IBC) (décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 N° Lexbase : L6930ICN ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4496ERX). Il insère un article 46 terdecies DA à l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L9783HLW). Il est ainsi prévu que la notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du CGI doit comporter la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société ainsi que le numéro d'identité qui lui a été attribué. Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société. Cette notification doit être signée par les associés. Les sociétés qui ont opté doivent joindre aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état comportant des informations sur le principal établissement, la composition du capital, et les associés. La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

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