Art. L621-108, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité à la procédure d'un acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°398 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale - Compte-rendu de la réunion du 20 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Connaissance par l'URSSAF de l'état de cessation des paiements du débiteur : la possibilité d'annuler les paiements effectués après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires » / brèves / le quotidien du 29 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur : l'indifférence du caractère antérieur ou postérieur de la fraude par rapport au jugement d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La cession de créance Dailly et les nullités de la période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La déclaration de créance consécutive à l'annulation d'un contrat au titre des nullités de la période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La saisie-attribution ne tombe pas sous le coup des nullités de la période suspecte, et pourtant... » / a la une / lexbase affaires n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés
Cité par Art. L621-109, Code de commerce
Nouveau texte Art. L632-2, Code de commerce
Cité par Art. L223-15, Code de la mutualité
Cité par Art. L132-14, Code des assurances
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