[Brèves] La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe constitue un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin

La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe constitue un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19 novembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 19 novembre 2008, n° 317766, Elections municipales de Mayronnes N° Lexbase : A3206EBD). En l'espèce, huit candidats sur les neuf sièges à pourvoir ont été proclamés élus à l'issue du premier tour des élections qui se sont tenues pour le renouvellement d'un conseil municipal. Au second tour de scrutin, M. X a recueilli 10 voix sur les 26 suffrages exprimés, contre 9 à M. Y, et a été proclamé élu. Saisi par ce dernier, le tribunal, par le jugement attaqué, lui a attribué une voix supplémentaire, a annulé l'élection de M. X et l'a proclamé élu au second tour au bénéfice de l'âge. Le Conseil rappelle qu'en vertu de l'article L. 66 du Code électoral (N° Lexbase : L2793AAP), les bulletins portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Or, la présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin au nom d'un candidat constitue, quels que soient le format de ce bulletin et les motifs invoqués pour expliquer sa présence, un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin. Ainsi, le bulletin au nom de M. Y figurant dans une enveloppe contenant également un bulletin blanc ne pouvait être comptabilisé dans les suffrages exprimés, ainsi que l'avait estimé à bon droit le bureau de vote. C'est donc à tort que le tribunal administratif, accueillant l'unique grief invoqué devant lui, a modifié le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable