[Brèves] Présentation des principales mesures de la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Si le dispositif issu de la loi du 26 juillet 2005 (loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises N° Lexbase : L5150HGT) a connu un vrai succès auprès des PME, il s'avère que les progrès de cette loi ne sont pas suffisants, la procédure étant trop lourde et restant trop peu utilisée. La Garde des Sceaux a eu l'occasion, lors du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires du 21 novembre dernier, de présenter, dans le cadre de son discours, les principales mesures de la réforme de la loi du 26 juillet 2005 engagée par le Gouvernement. Parmi celles-ci, se trouve, tout d'abord, celle d'une procédure plus accessible. Pour cela, les critères d'ouverture seront assouplis : le chef d'entreprise n'aura plus besoin de démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. De plus, les prérogatives du chef d'entreprise pendant la procédure seront renforcées : il restera à la tête de son entreprise durant le plan de sauvegarde. La seconde mesure principale consiste à mieux prendre en compte les créanciers : le fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d'obligataires va être revu ; ils seront ainsi mieux et plus utilisés. Par ailleurs, une partie des créances pourra être reconvertie en capital sous forme d'actions, afin de permettre de recapitaliser les entreprises en difficultés et d'améliorer le traitement de la dette. La troisième mesure vise, quant à elle, à renforcer la prévention : la procédure de conciliation (entre l'entreprise et ses créanciers) sera développée. Enfin, et c'est là la quatrième principale mesure, la procédure de liquidation judiciaire va être améliorée : le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises.

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