[Brèves] Des pylônes électriques installés sur des parcelles cultivables

Par un arrêt en date du 19 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'implantation de pylônes électriques sur des terres cultivables (Cass. civ. 3, 19 novembre 2008, n° 07-18.832, FS-P+B N° Lexbase : A3454EBK). Pour rejeter le pourvoi de l'exploitant agricole, la Haute juridiction a relevé que cette installation avait eu lieu avant la mise en exploitation des terres, de sorte que la situation juridique était définitivement constituée. En effet, les parcelles ont été exploitées à partir de 1987 alors que les pylônes avaient été implantés en 1962. Par ailleurs, la Cour de cassation a indiqué que la société EDF avait versé aux propriétaires des indemnités forfaitaires définitives antérieurement au décret du 9 février 1968 et des accords ultérieurs prévoyant une indemnisation pour les pylônes implantés après le 1er octobre 1967.

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