[Brèves] Rétention de sûreté : publication de deux décrets

Ont été publiés au Journal officiel du 5 novembre dernier, en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (N° Lexbase : L8204H3A), deux décrets (décrets du 4 novembre 2008, n° 2008-1129, relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté N° Lexbase : L7265IBP et n° 2008-1130, relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté N° Lexbase : L7266IBQ). Le premier texte fixe la composition des juridictions régionales de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté. S'agissant de la surveillance de sûreté, le décret précise les modalités du prononcé de cette mesure ; son contrôle par le juge de l'application des peines et la sanction de la méconnaissance des obligations auxquelles la personne est soumise. S'agissant de la rétention de sûreté, le décret précise la procédure de placement sous rétention de sûreté ainsi que l'organisation et la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté qui accueillent les personnes placées en rétention de sûreté. Le second décret complète et modifie le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7325IBW) consacré au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile. Ainsi, il est précisé que ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation ainsi que le suivi des personnes majeures condamnées placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle, ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté.

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