Article 1
Le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».
Article 2
I.-L'article R. 61-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « du condamné placé » sont remplacés par les mots : « de la personne placée » ;
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au 11°, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne ».
II.-L'article R. 61-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « condamné » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « condamnée » est supprimé.
III.-Dans la première et la deuxième phrases de l'article R. 61-24, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne ».
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
