[Brèves] PLFSS 2009 : la commission des Affaires sociales du Sénat adopte plusieurs amendements

La commission des Affaires sociales du Sénat a procédé, le 5 novembre dernier, à l'examen du rapport sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre. Rappelons que le projet de loi est divisé en quatre parties : la première partie est consacrée à l'exercice clos, soit 2007, pour laquelle le Parlement vote des tableaux d'équilibre définitifs ; la deuxième est relative à l'année en cours, soit 2008, pour laquelle sont votées des prévisions rectifiées ; la troisième partie est consacrée aux recettes et la quatrième aux dépenses pour l'année à venir, c'est-à-dire 2009. L'on retiendra que la commission ne s'est pas opposée à la disposition proposant de repousser à 70 ans l'âge de la mise à la retraite d'office, disposition qui avait, pourtant, suscité de vives controverses lors de l'examen du texte par les députés suite à l'amendement présenté par l'UMP Denis Jacquat. Elle apporte, par ailleurs, certains amendements, comme, par exemple, l'extension du forfait social de 2 % à l'ensemble des assiettes exemptées de cotisations et charges sociales, non soumises à la CSG et à la CRDS et non soumises à un prélèvement spécifique ; la consolidation du dispositif de taxation des parachutes dorés ; l'amélioration du régime du recours contre tiers ; le maintien du versement des indemnités journalières pendant la période de quinze jours qui sépare, habituellement, les deux examens médicaux requis avant qu'une décision d'inaptitude soit prononcée ; l'obligation d'information des organismes complémentaires lorsque l'assurance maladie obligatoire sanctionne un assuré ; et étendre aux Français résidant à l'étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A noter, enfin, que le projet de loi sera examiné par le Sénat du 12 au 19 novembre 2008.

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