[Brèves] Rappel des éléments constitutifs de la délégation de service public

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 novembre 2008, n° 291794, Département de la Vendée N° Lexbase : A1733EBS). En l'espèce, un département a souhaité confier à un prestataire l'exploitation d'un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d'une délégation de service public. Or, la rémunération de l'entreprise attributaire était assurée par des recettes provenant à 93 % environ du service de transport scolaire et par des recettes provenant, pour les 7 % restant, d'autres services de transport et activités commerciales. Le département prenait en charge, en substitution des familles, environ 80 % du coût du transport scolaire, le reste demeurant à la charge de ces familles. En se fondant, pour exclure une rémunération liée aux résultats de l'exploitation et caractériser, ainsi, l'existence d'un marché public, sur la seule participation directe des familles, sans prendre aussi en considération la part versée par le département pour chaque usager scolaire en substitution des familles, laquelle constituait aussi une rémunération variant avec le nombre d'usagers et donc liée aux résultats de l'exploitation du service, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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