[Brèves] Publication du décret relatif à la réassurance

A été publié au Journal officiel du 9 novembre dernier le décret du 7 novembre 2008, relatif à la réassurance (décret n° 2008-1154 N° Lexbase : L7546IB4). Ce texte porte, notamment, application de l'article L. 334-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L7049IAC, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 N° Lexbase : L9095H3A), selon lequel les entreprises de réassurance doivent à tout moment disposer d'un fonds de garantie minimal et respecter une marge de solvabilité. A cet égard, les nouveaux articles R. 334-3 et suivants du Code des assurances précisent les éléments qui entrent en compte pour déterminer la marge de solvabilité, ainsi que sa constitution et sa méthode de calcul. Le texte concerne les entreprises relevant du Code des assurances, mais aussi des mutuelles et unions relevant du Code de la mutualité, de même que les institutions de prévoyance et unions relevant du Code de la Sécurité sociale. Les entreprises, mutuelles, unions et institutions de prévoyance disposent de 3 mois pour demander aux autorités compétentes de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance et obtenir l'agrément prévu au III de l'article L. 310-1-1 (N° Lexbase : L7028IAK), afin d'exercer en France l'activité de réassurance. A défaut d'accomplir dans les délais ces formalités, elles devront présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un programme de liquidation.

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