[Brèves] Intérêt à agir du contribuable concernant des impositions n'ayant pas fait l'objet d'un rappel par l'administration

En l'espèce, l'administration avait rejeté la demande d'un couple tendant à l'exonération de l'ISF en application des dispositions de l'article 885 O bis du CGI (N° Lexbase : L8825HLG). Les époux saisissent le tribunal de grande instance afin de voir juger que la valeur vénale de biens litigieux ne pouvait être prise en considération pour l'assujettissement à l'ISF, au titre des années 1997 à 1999, et afin de dire que les biens constituaient des biens professionnels exonérés de l'ISF au titre des années 1992 à 1996. L'arrêt de la cour d'appel déclare irrecevable leur demande tendant à voir exclure la valeur vénale des biens qu'ils possédaient pour l'assujettissement à l'ISF, faute d'intérêt. Les époux se pourvoient en cassation au motif que l'action doit être introduite devant le tribunal dans le délai de deux mois suivant l'avis de réception de la décision de l'administration qui a rejeté la réclamation fiscale du contribuable et qu'en l'espèce, la décision de l'administration a rejeté une réclamation qui portait non seulement sur les années 1997 à 1999 mais aussi sur les années 1992 à 1996. Les époux prétendent que cette décision de rejet n'ayant pas indiqué que l'administration aurait renoncé à recouvrer les années 1992 à 1996, ils avaient bien un intérêt à agir au regard de l'article R. 199-1 du LPF (N° Lexbase : L6054AEX). La Cour de cassation retient cependant que, les époux n'ayant fait l'objet d'aucun rappel d'impôt pour les années 1992 à 1996, la cour d'appel avait pu en déduire qu'ils ne disposaient d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2514ADH) (Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-16.843, M. Georges Boissonot N° Lexbase : A4919EAG ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8545AGL).

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