[Brèves] De l'existence du droit de rétrocession

Par un arrêt en date du 24 septembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence d'un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires d'un terrain (Cass. civ. 3, 24 septembre 2008, n° 07-13.972, FS-P+B N° Lexbase : A4881EAZ). En l'espèce, les consorts P. ont, par acte authentique, vendu une parcelle à la commune de Chatuzange. A la suite de l'intervention d'une déclaration d'utilité publique concernant cette parcelle, les consorts P. ont assigné la commune afin de faire constater leur droit à rétrocession. Ils ont été déboutés par un arrêt du 20 novembre 2006 de la cour d'appel de Grenoble. Leur fils a donc formé un pourvoi en cassation, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier. La Haute juridiction a, d'abord, déclaré que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'un droit de rétrocession dans la mesure où ses parents avaient cédé amiablement leur parcelle à la commune antérieurement à la déclaration d'utilité publique sans qu'ils eussent demandé qu'il leur en soit donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation. Ensuite, la troisième chambre civile a débouté le demandeur de ses demandes en indemnisation présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement d'un dol prétendu de la commune. Elle a, en effet, constaté que M. P. ne rapportait pas la preuve que la commune ait voulu occulté son droit de requérir une ordonnance de donné acte du juge de l'expropriation. D'ailleurs, il est précisé que la commune n'était pas obligée de lui indiquer qu'il pouvait ou devait solliciter une telle ordonnance afin de préserver un éventuel droit à rétrocession. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

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