[Brèves] Le sort des clauses du bail transmis dans le cadre d'un plan de cession

Les contrats, dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession, doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2008 (Cass. com., 16 septembre 2008, n° 06-17.809, M. Bruno Gatto c/ EURL Voyagez rêve tahitien (l'EURL), FS-P+B N° Lexbase : A3943EAB), rappelant les dispositions de l'ancien article L. 621-88 du Code de commerce (N° Lexbase : L6940AIU), toujours applicables aux procédures ouvertes antérieurement au 1er janvier 2006. En conséquence, le bail commercial comportant une clause prévoyant le versement d'un dépôt de garantie à la charge du preneur et le jugement arrêtant le plan ayant emporté transfert de ce bail, le cessionnaire est tenu de reconstituer le dépôt de garantie convenu avec le précédent locataire (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E7808EPU).

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