[Brèves] Modification des dispositions relatives aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'Enseignement supérieur

Le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008, relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'Enseignement supérieur (N° Lexbase : L4858IBK), a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2008. Il précise que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce dernier peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur. Les critères d'attribution de ces aides, ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ont mandat pour en assurer le paiement sont, également, définis par ce ministre. Il détermine, en outre, les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des CROUS. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009. Enfin, la gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.

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