[Brèves] Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale

Chaque année, la Cour des comptes présente le résultat de ses contrôles sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Dans son rapport relatif à 2007, rendu public le 12 septembre 2008, elle donne, ainsi, pour l'année écoulée, son avis sur les tableaux d'équilibre, présente une analyse de l'ensemble des comptes des régimes et une synthèse des contrôles réalisés sous sa surveillance. S'agissant des analyses relatives à la gestion des risques, la Cour traite, cette année, de la répartition des financements des dépenses maladie, du réseau des pharmacies et de la politique des restructurations hospitalières. Elle s'est, également, penchée sur les systèmes d'information de santé. La Cour tire, par ailleurs, les enseignements du suivi de ses précédentes recommandations, auquel procède le Gouvernement, et revient sur certaines d'entre elles qu'elle juge insuffisamment suivies d'effet. Dans l'analyse des comptes de 2007, les sages s'efforcent d'identifier les voies d'un rééquilibrage durable. Pour la cinquième année consécutive, les déficits des régimes de base de Sécurité sociale et des fonds de financement ont dépassé dix milliards d'euros. Un large consensus existe, pourtant, pour considérer qu'il n'est pas acceptable de reporter sur les générations futures le financement d'une partie du coût actuel de la protection sociale. Mais les efforts engagés pour rétablir la situation financière des régimes et d'abord du régime général n'ont pas eu les effets escomptés. Le retour à l'équilibre des comptes publics auquel la France s'est engagée d'ici 2012 suppose des efforts supplémentaires tant du côté des ressources que des dépenses sociales. A court terme, la Cour insiste sur l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes. En effet, la priorité doit être de revenir rapidement à un équilibre annuel pérenne des comptes des régimes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable