[Brèves] Accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

A été publié au Journal officiel du 7 septembre, un décret daté du 5 septembre 2008 qui définit les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (décret n° 2008-906 N° Lexbase : L4282IB9). Les conditions d'accès des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre à la publicité locale et au parrainage local sont fixées par un décret, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (N° Lexbase : L8240AGB). Le décret étend le champ d'application du décret de 1994 à la radio numérique par voie hertzienne terrestre. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (N° Lexbase : L9189D7H) a, en effet, introduit, à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le régime juridique de la radio numérique de terre. Ce dispositif permet d'envisager, selon la disponibilité de la ressource radioélectrique, une procédure d'attribution de la ressource aux éditeurs de services ou aux distributeurs de services. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (N° Lexbase : L6047HUI) a, par ailleurs, introduit, au sein de la loi de 1986, un article 30-7 permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser, lors des appels à candidatures pour la télévision mobile personnelle, la diffusion d'autres services de communication audiovisuelle et, notamment, des services de radio. La modification apportée par les articles 1er et 2 du décret a donc pour objet de viser les articles 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986.

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