[Brèves] Faute inexcusable de l'employeur : la preuve de la conscience du risque encouru doit être rapportée

La cour d'appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 22 mai 2008, le principe selon lequel en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation ayant le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (CA Paris, 18ème ch., sect. B, 22 mai 2008, n° 07/00565, M. Patrick Bécu c/ CPAM du Loiret N° Lexbase : A8421D8E). En l'espèce, un salarié, engagé en qualité d'assistant funéraire, a été victime d'un accident de travail dans un cimetière après avoir soulevé une pierre tombale. Les juges retiennent que la pose d'une pierre tombale relève du travail normal d'un assistant funéraire porteur et que le salarié ne produit aucun élément de nature à établir que cette tâche ne lui incombait pas. Il prétend, par ailleurs, sans le justifier, que le poids de la pierre tombale représentait 230 kilos répartis sur deux personnes, alors que l'employeur affirme qu'ils étaient quatre à soulever la charge. De même, les affirmations selon lesquelles il aurait porté seul la charge après que l'employeur ait volontairement lâché prise, ne sont pas justifiées. Enfin, les accusations qu'il développe à l'encontre de son employeur de harcèlement ne sont pas étayées. Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale souligne, en dernier lieu, que le fait que l'employeur porte lui même la charge exclut qu'il ait eu conscience d'exposer son salarié à un risque. Dès lors, la preuve de la conscience du risque encouru et de l'absence de mesures nécessaires prises par l'employeur pour préserver son préposé du danger n'est pas rapportée et la faute inexcusable n'est pas constituée .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable