[Brèves] Durée de la vie commune entre ressortissant français et étranger subordonnant la délivrance d'un visa de long séjour

Un étranger entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français peut présenter au préfet une demande de visa de long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d'origine, à condition d'avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint, cette durée de six mois s'appréciant quelque soit la date du mariage. Ainsi statue le juge des référés du Conseil d'Etat dans une ordonnance du 26 août 2008 (CE référé, 26 août 2008, n° 319941, M. Ali Raza N° Lexbase : A0667EAX). En l'espèce, M. X, de nationalité pakistanaise a contracté, le 5 juillet 2008, un mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il menait une vie commune depuis mars 2007. Il a alors sollicité, le 10 juillet 2008, un visa de long séjour et une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Ainsi, en jugeant que l'intéressé ne pouvait bénéficier de l'application de l'article L. 212-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5830G4P), au motif qu'il ne justifiait pas de six mois de vie commune avec son conjoint français postérieurement à son mariage, le juge des référés du tribunal administratif a, en conséquence, entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Comme, en outre, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet a abrogé la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français opposée à M. X et délivré à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", les conclusions de la requête d'appel de l'intéressé tendant à l'application de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT) sont, en conséquence, devenues sans objet.

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