[Brèves] L'enfant naturel dont la filiation est établie par la possession d'état ne peut se prévaloir d'une succession déjà liquidée

Dans un arrêt du 25 février dernier, la Cour de cassation rappelle que les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels, dont la filiation est établie par la possession d'état, de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées (Cass. civ. 1, 25 février 2003, n° 01-03.158, FS-P N° Lexbase : A2972A79 ; voir déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 21 mai 1997, n° 95-06.341 N° Lexbase : A3367A7T ; Cass. civ. 1, 6 juin 1990, n° 88-18.442 N° Lexbase : A3930AHZ ; Cass. civ. 1, 3 novembre 1988, n° 86-18.744 N° Lexbase : A8683AAT ; Cass. civ. 1, 12 mai 1987, n° 85-16.030 N° Lexbase : A7525AAX ; Cass. civ. 1, 27 janvier 1987, n° 85-13.686 N° Lexbase : A6472AAX).
En l'espèce, il résultait des multiples documents produits la preuve que Etienne X, héritier unique, avait pris possession complète et effective de la succession dès la mort de sa mère, et que cette prise de possession était paisible, publique et non équivoque. La cour d'appel en a donc exactement déduit que la succession de Madeleine Y était liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1982, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être rétrospectivement tenue pour litigieuse.

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