[Questions à...] Internet, l'"inconnue" du droit - Questions à Maître Jean-Marc Coblence, avocat associé du cabinet Coblence et nouveau Président de Cyberlex, association des juristes et des professionnels de NTIC

La vitesse du développement des nouvelles technologies et, en particulier, celui d'internet est un casse-tête pour le législateur, souvent pris de cours. En témoignent les débats suscités par la loi "DADVSI" (1) et, plus récemment, par la loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (2) (en attente de publication au Journal officiel). Ces textes seraient, selon certains, dépassés, avant même leur entrée en vigueur (3). La question de l'applicabilité des dispositifs juridiques, quand il s'agit de la toile, est systématiquement posée. Les enjeux sont énormes, mais la difficulté de légiférer l'est aussi. "Inventer" un droit qui soit, à la fois, suffisamment souple et réactif (pour ne pas se laisser distancer par le progrès) et, en même temps, protecteur des libertés n'est pas simple. Quant aux juristes, l'explosion du net les "livre" à la si redoutée insécurité juridique. Leur position est inconfortable : le vide juridique les pousse à trancher, sans certitude, les mettant à la "merci" de l'interprétation des juges.
Dans un tel contexte, la concertation est essentielle, d'une part, pour se rassurer, parce que des solutions communes sont dégagées et, d'autre part, pour enrichir le débat. Les impératifs de souplesse, de rapidité et d'efficacité commandent que tous (opérationnels, juristes, experts, etc.) participent à la réflexion, l'importance des enjeux le justifie. Cyberlex l'a bien compris. Créée en 1996, cette association, régie par la loi de 1901 (4), est un lieu d'échanges, où chacun s'exprime et tous débattent sur les orientations législatives, les affaires en cours, les prises de positions des acteurs, l'économie du numérique et les incidences des innovations technologiques sur le droit. Elle a pour particularité de réunir tous les profils des acteurs concernés (près d'une centaine de membres) : juristes d'entreprise ou d'organisations professionnelles, avocats et professionnels du marché et des technologies numériques.

Lexbase - édition professions a rencontré le nouveau président de Cyberlex (élu le 2 juillet 2009), Maître Jean-Marc Coblence, avocat associé du cabinet Coblence. Il nous a présenté l'association et nous a exposé comment celle-ci participe aux débats et enrichit les réflexions.

Lexbase : Pouvez-vous nous présenter Cyberlex dans ses grandes lignes ?

Jean-Marc Coblence : L'association (5) a été fondée en 1996, elle existe depuis plus de treize ans. Elle compte, aujourd'hui, près d'une centaine de membres, aux profils variés, l'idée initiale était de réunir les avocats et les juristes d'entreprises autour de tables rondes auxquels sont venus s'adjoindre des ingénieurs et acteurs techniques. Introduits au sein de Cyberlex par cooptation, les adhérents sont de plus en plus nombreux et issus d'horizons différents, à l'image des avancées technologiques et du développement d'internet. Ceci démontre que, nous sommes tous, au moins, des utilisateurs quotidiens de cet outil et, par conséquent, confrontés à ses nombreuses problématiques juridiques.

L'organigramme de l'association reflète sa composition hétérogène, les professions et domaines d'activité des membres de son bureau et de ses administrateurs sont variés.

Cyberlex est un lieu d'échanges, un club indépendant de discussions sur les nouvelles technologies (en particulier, sur les problématiques liées à la dématérialisation, à internet, au cyber espace). Chacun s'y exprime dans la convivialité et librement ; les débats sont confidentiels. Les sujets sont, quant à eux, inépuisables, d'autant qu'il n'existe pas un droit de l'internet, mais plusieurs droits appliqués à la matière. La confrontation des points de vu tend simplement à enrichir les réflexions. Notre vocation n'est pas, en effet, de prendre parti ou de trancher les débats, mais plutôt de réfléchir sur toutes les pistes envisageables. La diversité des profils nous fait bénéficier d'une vue d'ensemble et contribue au pragmatisme et à la qualité des discussions.

Lexbase : Quels services et événements sont proposés par l'association ?

Jean-Marc Coblence : L'association organise des réunions mensuelles, chacune dédiée à un thème fonction de l'actualité et du désir des membres d'exprimer leurs opinions. Ces événements sont aussi l'occasion d'échanges informels entre les professionnels sur les autres sujets de l'actualité juridique des nouvelles technologies.

L'information étant essentielle, l'association évoque, également, régulièrement les membres des faits marquants liés aux aspects juridiques et techniques des nouvelles technologies, grâce à une newsletter, alimentée par et diffusée aux membres.

Enfin, Cyberlex organise chaque année les Rencontres annuelles du droit de l'internet. Le thème de l'année dernière s'intitulait "Internet et l'Individu : des limites à poser, une harmonie à construire", et abordait les sujets des données personnelles, de l'e-commerce, du dispositif "Création et internet" ou "Hadopi 1" (6), et de la responsabilité. La prochaine édition de ces Rencontres, Si Internet bouleversait nos certitudes, nos servitudes..., se déroulera au Palais du Luxembourg, le 16 novembre 2009 au matin ; elle sera l'occasion de débattre du marketing, des jeux d'argent et des défis de la loi "Hadopi 2". Les travaux exposés lors du colloque seront publiés.

Lexbase : Quels sujets sont souvent débattus ?

Jean-Marc Coblence : Naturellement, nous consacrons plusieurs réunions à certains sujets d'actualité les plus controversés ou qui concernent le plus grand nombre. Il en va ainsi du dispositif "Création et internet" (et avec lui, du régime des données personnelles) qui a fait (et fait encore) l'objet de nombreuses discussions entre nous. Les problématiques liées à la télévision (définition de la télévision à l'heure d'internet et du multimédia, nature et contenu du contrôle etc.) sont, également, souvent soulevées.

Lexbase : Il existe d'autres groupes de réflexion. En quoi Cyberlex se distingue-t-elle ?

Jean-Marc Coblence : L'indépendance de Cyberlex est son premier atout. L'objectif n'est pas de faire du lobbying, mais de fournir à ceux que ça intéresse (en ce compris, les pouvoirs publics, s'ils le souhaitent) des instruments d'information et des pistes de réflexions les plus complètes possible. La diversité des profils de nos adhérents est un autre point fort de l'association : les réflexions n'en sont que plus globales et approfondies.

Enfin, la convivialité qui règne au sein du groupe permet de pouvoir échanger sur absolument tous les points de vue, sans crainte de déplaire ou de créer des polémiques ou rancunes fâcheuses.

Lexbase : Quelles sont les priorités de l'association ?

Jean-Marc Coblence : La principale priorité de l'association est de s'imposer de plus en plus comme un lieu de référence pour les débats ayant trait aux nouvelles technologies, afin de fournir à chacun (législateur, pouvoirs publics, professionnels du droit et entreprises) des outils efficaces qui aideront dans la prise de décision et enrichiront la qualité de réflexion des acteurs du droit sur Internet.

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(1) Lire Censure partielle du projet de loi "Hadopi" par le Conseil constitutionnel : jeu, set et match ? Questions à Maître Isabelle Camus, avocate associée du cabinet Atem, Lexbase Hebdo n° 335 du 17 juin 2009 - édition privée générale (N° Lexbase : N6611BK3).
(2) Cf. la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (N° Lexbase : L4403HKB).
(3) Cf. la loi "Hadopi 2" (loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique en attente de publication au Journal officiel).
(4) Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association (N° Lexbase : L3076AIR).
(5) L'association a pour président Jean-Marc Coblence, Vice Présidents Thomas Lange (SCP DDG) et Corinne Thiérache (SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle & Associés). Les administrateurs sont Bruno Anatrella (Cabinet Pierrat), Matthieu Berguig (Cabinet Redlink), Isabelle Daviaud (Accor), Elise Dufour (Cabinet Bensoussan), Pascal Tiffreau (SCP Pascal Tiffreau).

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