[Textes] Suppression de l'IFA sur trois ans

A été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008 la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et rectificatif publié au JO du 31 décembre 2008). Les principales dispositions fiscales s'organisent autour de trois objectifs : stimuler la compétitivité des entreprises, promouvoir le développement durable et améliorer l'équité du système fiscal. Au titre des mesures destinées à relancer la compétitivité des entreprises, l'article 14 prévoit la suppression de l'IFA sur trois ans. Texte : Loi de finances pour 2009, art. 14

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ;

3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l'article 1920 sont abrogés ;

b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ;

c) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 223 A et, dans le huitième alinéa du même article, les mots : ", de l'imposition forfaitaire annuelle" sont supprimés ;

d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L, les mots : "de l'article 223 M et" et les mots : "l'imposition forfaitaire annuelle et" sont supprimés ;

e) Aux IV de l'article 234 duodecies et de l'article 235 ter ZC, les mots : "et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies" sont supprimés ;

f) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 239 octies est supprimée ;

g) Au 1 de l'article 1681 septies, les mots : "l'imposition forfaitaire annuelle et" sont supprimés.

II. - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

Ce qu'il faut savoir :

L'article 14 de la loi de finances pour 2009 prévoit de relever progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011.

Afin d'étaler le coût pour les finances publiques, cette suppression a lieu en trois étapes, soit en 2009 pour les entreprises relevant des deux premières tranches du barème, en 2010 pour celles relevant des troisième et quatrième tranches, et en 2011 pour les entreprises restantes.

L'IFA est ainsi supprimé dès le 1er janvier 2009 pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros, soit 210 000 entreprises. Le A du I du présent article supprime donc les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies (N° Lexbase : L3719ICQ), correspondant aux deux premières tranches du barème, et le II fixe l'entrée en vigueur de la suppression au 1er janvier 2009.

A compter du 1er janvier 2010, la suppression sera étendue aux 129 000 entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros. Le B du I du présent article supprime donc les quatrième et cinquième alinéas de l'article 223 septies, et le II fixe l'entrée en vigueur de cette deuxième étape au 1er janvier 2010.

Enfin les 22 500 entreprises encore imposées à l'IFA ne le seront plus à compter du 1er janvier 2011. Le C du I supprime donc l'ensemble des dispositions du CGI relatives à l'IFA, c'est-à-dire les derniers alinéas de l'article 223 septies et les autres articles, alinéas ou mots du CGI relevant de mesures de coordination.

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