[Textes] Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives à la TVA

Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, le mot : "commercial " est remplacé par les mots : "ou convention de toute nature".

Cependant, pour être assujetties à la TVA, les locations consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement doivent faire l'objet d'un bail commercial. Or, cette disposition exclut les locations consenties aux structures associatives, celles-ci ne pouvant conclure des baux commerciaux.

La loi de finances pour 2007 tend donc à corriger cette situation afin que les collectivités locales, propriétaires des sites puissent récupérer la TVA qu'elles acquittent sur les travaux de rénovation de ces installations de tourisme social et associatif. Elle vise, ainsi, à alléger pour ces collectivités, le coût de travaux rendus nécessaires par le vieillissement d'équipements construits, pour l'essentiel, dans les années soixante-dix et qui ne répondent plus aux normes sanitaires et de sécurité édictées dans les dernières années.

I. Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle."

II. L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

"3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison."

III. Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

"4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

"Le premier alinéa du présent 4 bis et le 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien."

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Afin de lutter contre cette fraude trois dispositions sont introduites dans le CGI. Tout d'abord, il est inséré après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter (N° Lexbase : L5308HL8), qui exonère de TVA les livraisons intracommunautaires de biens, un second alinéa selon lequel "l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle", ce qui vise la société "taxi".

En second lieu, l'article 272 du CGI (N° Lexbase : L5383HLX), qui traite de la déduction, est complété par un 3 ainsi rédigé "la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison".

Enfin, il est inséré un alinéa 4bis à l'article 283 du même code (N° Lexbase : L2534HN8), qui traite des redevables de la TVA, précisant "l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe".

I. Le cinquième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : ", à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;".

II. - Le b bis a de l'article 279 et le c de l'article 281 quater du même code sont abrogés.

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.