Aux termes d'une étude publiée par le Commissariat général du Plan en septembre 2005, il était révélé que l'indice de performance de la production d'innovation en France restait bon, bien que les dépenses de recherche et développement des entreprises françaises soient restées insuffisantes en volume. Afin de remédier à la baisse des investissements-recherches traduite par une baisse des dépôts de brevets, le Gouvernement a souhaité développer, au cours de l'année 2005, un système de soutien à la recherche et à l'innovation afin de s'inscrire pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. C'est pourquoi la France tient pour objectif d'atteindre la proportion de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en dépenses de recherche à horizon 2010 dont 1 % en provenance de l'Etat et des organismes publics et 2 % au titre des entreprises. Ainsi, de nouveaux organismes sont apparus. Ils appuient les projets ciblés de recherche et développement (R&D) s'inscrivant dans le cadre d'une vision stratégique des acteurs. De nouveaux organismes ont été créés, notamment par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, tel le groupe Oséo, avec pour objectif d'améliorer principalement le soutien public aux petites et moyennes entreprises (PME). Les différentes sociétés du groupe Oséo ont des missions de financement et d'accompagnement des PME : l'aide à l'innovation et le soutien direct aux entreprises, le cofinancement et la garantie du risque en partenariat avec les établissements bancaires et financiers, les services en ligne et les études sur les PME. Par ailleurs, pour accompagner les efforts des entreprises, un "pacte pour la recherche" a été présenté au début de l'automne par le Gouvernement, et s'adresse à l'ensemble du système français de recherche, public et privé, visant à renforcer la recherche fondamentale, base essentielle du dispositif d'innovation, et consacrant des moyens importants en faveur des partenariats publics-privés et de la valorisation de la recherche. Par ailleurs, la fiscalité en faveur de l'innovation n'est pas en reste : la taxation des redevances de brevet a déjà été abaissée ; un statut de jeune entreprise innovante a été créé, qui permet à une PME en phase de création de financer son innovation, par des allégements substantiels de charges sociales sur les emplois de chercheurs, et des exonérations fiscales importantes. Enfin, le crédit d'impôt recherche a été renforcé par l'introduction puis l'élargissement de sa base de calcul qui prend en compte le volume des dépenses de recherche, et non plus seulement leur accroissement, et par le rehaussement du plafond des dépenses désormais confiées à d'autres entités, afin d'aider les PME innovantes. Concourant à cette politique publique de développement de la recherche, le juge fiscal prend pleinement la mesure des enjeux en présence, si l'on se rapporte, notamment, à un récent arrêt rendu par les magistrats de la cour administrative d'appel de Lyon. Dans un arrêt en date du 1er juin 2006, la cour a estimé que la qualification professionnelle des salariés en cause ne faisait pas obstacle à la prise en compte des dépenses engagées pour le calcul du crédit d'impôt. Par ailleurs, elle a souligné que l'entreprise justifiait avec une précision suffisante la réalité des rémunérations versées dès lors que l'administration ne conteste pas les temps indiqués par le contribuable, soit qu'ils seraient excessifs ; soit qu'ils ne se rapporteraient pas à des travaux de recherche. Bien heureuse décision pour les contribuables et pour la R&D. Alors certes, "
la recherche comporte et comportera toujours une part importante d'activité créatrice" -*Pierre Joliot,
La recherche passionnément-, mais "tous les bras" sont, bien souvent, les bienvenus, dans le cadre du développement de la recherche et de l'innovation au sein des PME, à partir du moment où ce travail, quel qu'accessoire soit-il, est identifiable, quantifiable et d'un coût non excessif au regard de la mission en cause. Pour revenir sur cette décision et les interrogations que, toutefois, elle suscite, Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose de lire le commentaire de
Frédéric Dal Vecchio, Chargé d'enseignement en Droit fiscal à l'Université Versailles Saint-Quentin,
Crédit d'impôt recherche : probatio diabolica...
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