[Textes] Présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2007

- poursuivre la consolidation des finances publiques par la réduction du déficit de l'Etat et concourir ainsi à l'atteinte des objectifs de désendettement fixés par le Premier ministre à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ;

- concilier la baisse sans précédent de la dépense de l'Etat en volume avec le respect des engagements du Gouvernement en faveur de l'emploi, de la préparation de l'avenir et de la consolidation des fonctions régaliennes de l'Etat ;

- mettre en oeuvre et compléter la réforme fiscale décidée en loi de finances initiale pour 2006 par des mesures ciblées en faveur du pouvoir d'achat, de la justice sociale et de la compétitivité des entreprises.

Au plan fiscal, voici les principaux aménagements proposés par ce texte :

Barème de l'impôt sur le revenu 2006 - L'article 2 du PLF propose d'indexer les tranches de revenus et les seuils du barème, adoptés aux articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2006 par rapport à 2005, soit 1,8 %. Par ailleurs, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, il est proposé de réduire de 8 % le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 euros.

Revalorisation de la prime pour l'emploi - L'article 3 du PLF propose de revaloriser la prime pour l'emploi (PPE) afin qu'elle constitue pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération. Le montant maximal de la prime serait ainsi porté de 714 euros en 2006 à 948 euros en 2007, et non à 809 euros comme il était initialement prévu par la loi de finances pour 2006.

Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable - L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (N° Lexbase : L8127HHH) a créé l'hypothèque rechargeable. Elle permet la transformation en hypothèques rechargeables des hypothèques inscrites antérieurement à la publication de l'ordonnance au Journal officiel, afin d'encourager le développement de cette forme de crédit. Pour encourager les particuliers à utiliser le crédit hypothécaire, alors qu'ils ne recourent aujourd'hui à cette forme de sûreté que pour garantir l'acquisition d'immeubles, et relancer ainsi la consommation, l'article 4 du PLF propose d'exonérer de taxe de publicité foncière et de droit fixe d'enregistrement les transformations par les personnes physiques d'hypothèques en hypothèques rechargeables. Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances publiques, il est proposé d'attribuer une priorité de rang identique à l'hypothèque légale du Trésor.

Amélioration de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance -L'article 5 du PLF propose d'étendre aux dépenses d'hébergement proprement dites (nourriture, logement) le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux personnes dépendantes accueillies au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées. Par ailleurs, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d'impôt serait porté de 3 000 euros à 10 000 euros par personne hébergée. Cette mesure permettra d'éviter que des personnes dépendantes qui doivent quitter leur domicile pour partir dans un établissement de long séjour ne subissent une hausse brutale de leur charge fiscale.

Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance - Le manque d'entreprises de taille intermédiaire dans l'économie française est en partie dû à la difficulté des petites et moyennes entreprises (PME) à maintenir un rythme de croissance soutenu. En effet, si certaines PME peuvent connaître par moment une forte croissance, très peu d'entre elles parviennent en revanche à maintenir un rythme de croissance élevé au-delà de deux ou trois années consécutives, ce qui pèse sur les performances de l'économie. Afin d'accompagner les PME les plus dynamiques dans cette phase de croissance, l'article 6 du PLF propose de créer une réduction d'impôt visant à neutraliser l'augmentation de la charge fiscale, constituée de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), à laquelle ces entreprises peuvent être confrontées. Ainsi, les "petites et moyennes entreprises de croissance", c'est-à-dire les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, qui répondent à la définition de la PME prévue par le droit communautaire et dont la masse salariale a crû d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, pourraient bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette dernière serait calculée de manière à neutraliser, dans une proportion elle-même fonction du taux de croissance de la masse salariale constatée au cours de l'exercice, l'augmentation de la charge fiscale au titre de l'IS et de l'IFA de l'exercice par rapport à la moyenne de celle des deux exercices précédents. Par ailleurs, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt précitée pourront également bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche non utilisée et constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de cette réduction d'impôt. Il en est de même pour les "Jeunes Entreprises Innovantes".

Aménagements de la provision pour entreprises de presse - L'article 7 du PLF propose de reconduire et aménager le régime des provisions pour investissements applicables aux entreprises de presse. Ainsi, d'une part, le dispositif de dotation à ces provisions serait prorogé jusqu'en 2010 et d'autre part, le champ d'application du dispositif serait modifié. La nature des publications susceptibles d'en bénéficier serait précisée et le domaine des investissements éligibles serait étendu à certaines prises de participation dans des entreprises de presse ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer des prestations dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de la production et de la distribution pour le compte des journaux ou publications.

Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés - L'article 8 du PLF propose de poursuivre la modernisation de la perception de l'impôt sur les sociétés afin que les recettes fiscales bénéficient plus vite de l'amélioration des résultats des entreprises. Le mode de calcul du dernier acompte prévu pour les sociétés réalisant entre 1 milliard et 5 milliards de chiffre d'affaires serait étendu aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 500 millions d'euros au cours du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition. Parallèlement, l'intérêt de retard et la majoration de 5 % s'appliqueraient dès lors que l'écart entre le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement dû et l'impôt estimé ayant servi au calcul des acomptes est supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d'euros (au lieu de 15 millions d'euros). Les nouvelles dispositions s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

Etalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation - L'article 9 du PLF propose de préciser et de simplifier le régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation, titres qui bénéficient d'une fiscalité particulièrement attractive. En effet, les dividendes et les plus-values de cession afférentes à ces titres sont désormais exonérés, sous réserve d'une quote-part de frais et charges. Les frais d'acquisition (honoraires, commissions, frais d'acte notamment) des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés seraient désormais incorporés au prix de revient des titres. Ils seraient toutefois déductibles sur une période de 10 ans.

Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Les plus-values de cessions de titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M d'euros, qui n'entrent pas dans le champ de l'exonération mise en place par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 N° Lexbase : L5204GUB) et qui sont détenus depuis au moins deux ans, bénéficient du régime des plus ou moins-values à long terme et sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %. L'article 10 du PLF propose de soumettre leurs plus ou moins-values au taux normal de l'impôt sur les sociétés, à l'instar des autres valeurs mobilières de placement. Le dispositif ne remet pas en cause le champ d'application de l'exonération mise en place par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004.

Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME - Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), l'article 40 du PLF propose de reconduire et moderniser le régime de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions à leur capital qui expire le 31 décembre 2006. Ainsi, il est proposé, d'une part, de proroger le bénéfice de l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2010 et de l'étendre aux souscriptions au capital des PME de l'espace économique européen, et, d'autre part, grâce à l'aménagement du dispositif pour les investissements intermédiés, de permettre un meilleur financement de ces entreprises par des investisseurs providentiels ("business angels"). En outre, il est proposé d'autoriser le report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans (au lieu de trois ans actuellement) et de prévoir que, pendant le délai de cinq ans de conservation des actions ou parts souscrites, les donations seraient sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu obtenues par le donateur dès lors que l'obligation de conservation serait reprise par le donataire. Enfin, la déduction des pertes en capital du revenu global serait abrogée.

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