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N3767AB7
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par Charlotte Figerou, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale
le 07 Octobre 2010
I - Généralités
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, A propos de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : attention, une simplification peut en cacher une autre !, Lexbase Hebdo n° 129 du 15 juillet 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2339ABA).
(Sur ce sujet, lire Gilles Auzero, Les dispositions à caractère social de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement, Lexbase Hebdo n° 132 du 2 septembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2599ABU).
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, La protection du salarié citoyen après la réforme de la loi informatique et libertés, Lexbase Hebdo n° 132 du 2 septembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2603ABZ).
(Sur ce sujet, lire Chrystelle Alour, La journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des handicapés, Lexbase Hebdo n° 133 du 9 septembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2737ABY).
(Sur ce sujet, lire Chrystelle Alour, Les dispositions sociales de la deuxième loi portant simplification du droit, Lexbase Hebdo n° 144 du 25 novembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3638ABD).
II - Contrat de travail
La Chambre sociale vient confirmer qu'il appartient à l'employeur de justifier de ce qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il était engagé.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, L'employeur doit prouver qu'il a fourni au salarié les moyens de réaliser la prestation de travail pour laquelle il était engagé, Lexbase Hebdo n° 108 du 19 février 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0558ABB).
Alors que le groupe de travail dirigé par Nicolas Molfessis rendait le 30 novembre 2004 au Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Guy Canivet, un rapport consacré aux revirements de jurisprudence, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa volonté de faire une application immédiate de sa nouvelle jurisprudence relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, y compris à des clauses conclues avant cette date.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, A propos de la rétroactivité des revirements de jurisprudence : une évolution en trompe l'oeil !, Lexbase Hebdo n° 148 du 22 décembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N4064AB7).
Des difficultés peuvent naître lorsque le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, l'existence de cette contrepartie résultant de la convention collective applicable. Dans cette hypothèse, précise la Cour de cassation, la clause est valable.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence peut ne pas être stipulée si elle est prévue par la convention collective, Lexbase Hebdo n° 112 du 18 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0924ABT).
Une clause de dédit-formation ne saurait être valablement prévue dans le contrat de travail du salarié. L'accord des parties doit faire l'objet d'une convention distincte, préalablement à la période de formation, précisant, notamment, la date, la nature et la durée de la formation ainsi que son coût réel pour l'employeur.
(Sur ce sujet, lire Chrystelle Alour, Des conditions de validité de la clause de dédit-formation, Lexbase Hebdo n° 108 du 19 février 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0559ABC).
Alors qu'on pouvait raisonnablement croire les clauses d'exclusivité condamnées dans les contrats de travail à temps partiel depuis l'année 2000, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient démentir cette analyse et précise les conditions de validité de ces clauses dans les contrats à temps partiel. Elle indique, également, que l'annulation de la clause n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, La nullité de la clause d'exclusivité ne transforme pas le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, Lexbase Hebdo n° 110 du 4 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0754ABK).
En l'absence de limite dans laquelle la mutation du salarié pouvait intervenir, et dès lors que la clause prévoyait que tout refus du salarié emporterait la rupture du contrat de travail, la clause est nulle.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, La fin des clauses de mobilité indéterminées, Lexbase Hebdo n° 123 du 2 juin 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1787ABS).
- Décret n° 2004-815 du 18 août 2004, modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux CEC (N° Lexbase : L0843GTE) ; décret n° 2004-816 du 18 août 2004, portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux CES (N° Lexbase : L0844GTG)
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, La réforme du CES et du CEC, Lexbase Hebdo n° 134 du 16 septembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2764ABY).
- Cass. soc., 30 novembre 2004, n° 01-45.613, Centre de loisirs éducatifs de Digoin c/ Mme Lucrézia Nunes, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A0942DEM)
La Cour de cassation a décidé que le contrat emploi-consolidé, comme le contrat emploi-solidarité, doivent faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de formation et d'orientation.
(Sur ce sujet, lire Chrystelle Alour, Requalification en CDI d'un contrat aidé, Lexbase Hebdo n° 147 du 15 décembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3935ABD).
III - Intérim : Cass. soc., 21 janvier 2004, n° 03-42.754, Société Sovab c/ M. Ahmet Akin, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A8845DAT)
La décision est hautement importante, dans la mesure où elle sanctionne une pratique malheureusement très répandue dans le secteur de la sous-traitance automobile, pratique qui consiste à se réfugier derrière les incertitudes relatives aux bons de commande pour tenter de justifier un recours massif à l'intérim ou aux contrats à durée déterminée.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Abus d'intérim : attention à la requalification !, Lexbase Hebdo n° 105 du 29 janvier 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0307ABY).
IV - Mise à disposition : Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.358, Société Renault SAS c/ Syndicat CGT ouvriers de Renault, F-P+B+R+I (N° Lexbase : A2484DCY) ; Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.125, Syndicat CGT Renault Grand Couronne c/ Société Renault Grand Couronne, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A2483DCX)
La question des effectifs est déterminante en matière d'élections professionnelles, puisqu'elle conditionne à la fois la mise en place des institutions représentatives du personnel et, éventuellement, leur nombre dans l'entreprise. L'importance du contentieux rendu en la matière révèle, d'ailleurs, l'importance des enjeux pratiques de cette question.
(Sur ce sujet, lire Aurélie Garat, Décompte des effectifs : la Cour de cassation exclut certains salariés mis à disposition !, Lexbase Hebdo n° 123 du 2 juin 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1751ABH).
V - Licenciement
Cet arrêt parait témoigner d'un infléchissement de la rigueur de la Cour de cassation dans sa lecture du droit du licenciement, puisque la solution la moins exigeante est retenue : le visa du jugement de liquidation suffit à motiver la lettre de licenciement.
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Liquidation de la société et motivation de la lettre de licenciement, Lexbase Hebdo n° 112 du 18 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0859ABG).
La Cour de cassation a manifesté, depuis longtemps, le souci de contraindre l'employeur à respecter l'exigence de motivation de la lettre de licenciement, parfois jusqu'à l'excès. S'agissant du licenciement du salarié malade, cet arrêt pourrait bien amorcer un mouvement de reflux du formalisme.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Licenciement du salarié malade et motivation de la lettre de licenciement : une hirondelle fera-t-elle le printemps ?, Lexbase Hebdo n° 143 du 17 novembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3533ABH).
(Sur ce sujet, lire Chrystelle Alour, L'entretien préalable en dehors du temps de travail, Lexbase Hebdo n° 116 du 15 avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1272ABQ).
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation précise que le licenciement du salarié malade ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que si le remplacement définitif est réalisé dans un délai raisonnable après le licenciement, ce délai raisonnable devant être apprécié "in concreto".
(Sur ce sujet, lire Nicolas Mingant, Licenciement du salarié malade et moment du remplacement définitif, Lexbase Hebdo n° 144 du 24 novembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3636ABB).
On sait que l'employeur, confronté à une absence injustifiée d'un salarié, ne peut pas se contenter de prendre acte de la rupture du contrat de travail et doit engager la procédure de licenciement disciplinaire. L'abandon de poste constituera, d'ailleurs, à défaut d'explication valable fournie par le salarié, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais qu'en est-il lorsque, en dépit d'une mise en demeure, le salarié refuse de reprendre son poste et de démissionner ? Si l'employeur qui tarde à réagir ne pourra plus invoquer contre le salarié une faute grave, il pourra toutefois lui reprocher une faute sérieuse.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Abandon de poste : comment réagir ?, Lexbase Hebdo n° 104 du 22 janvier 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0221ABS).
Selon la Chambre sociale, l'impossibilité de lever les options du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé, le salarié licencié pouvant rechercher la responsabilité contractuelle de l'employeur.
(Sur ce sujet, lire Gilles Auzero, Stocks-options et licenciement sans cause réelle et sérieuse, Lexbase Hebdo n° 137 du 6 octobre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3011AB7).
- Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.904, Société Pavillon Montsouris c/ M. Olivier Mille, FS-P+I (N° Lexbase : A5200DCL)
La Haute juridiction considère que la tenue de propos racistes et sexistes à l'égard de collègues de travail constitue nécessairement une faute disciplinaire justifiant le licenciement.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Le racisme et le sexisme nuisent gravement à l'emploi !, Lexbase Hebdo n° 124 du 9 juin 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1885ABG).
- Cass. soc., 2 juin 2004, n° 03-45.269, M. Marc X c/ Société Spot image SA, publié (N° Lexbase : A5260DCS)
Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail. Lorsque l'inspecteur du travail décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause. Le salarié a droit non à sa réintégration dans l'entreprise, mais à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Annulation d'une décision de l'inspecteur du travail confirmant l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise : quelles conséquences sur le licenciement du salarié ? Lexbase Hebdo n° 117 du 22 avril 2004 - édition sociale (N° Lexbase : N1322ABL).
VI - Droit disciplinaire : Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750, Mme Brigitte Honoré c/ Association Accueil et réinsertion sociale, FS-P+B (N° Lexbase : A4834DBN)
Si l'employeur peut, sans motif et sans formalité, mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire.
(Sur ce sujet, lire Chrystelle Alour, L'application de la procédure disciplinaire pendant la période d'essai, Lexbase Hebdo n° 113 du 25 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0975ABQ).
VII - Harcèlement moral : Cass. soc., 27 octobre 2004, n° 04-41.008, Société Mât de misaine c/ Mme Claudie Pouvreau, F-P+B (N° Lexbase : A7443DDZ)
Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation livre une définition de ce phénomène dans un arrêt du 27 octobre 2004, où les dispositions de la loi du 17 janvier 2002 n'étaient pas applicables.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Harcèlement moral : la Cour de cassation livre une première définition, Lexbase Hebdo n° 141 du 3 novembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3379ABR).
VIII - AGS
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004, promis à la plus large publicité, semble procéder à un nouvel élargissement de la liste des créances garanties, en retenant de la notion de "sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire" une conception large. L'apparence est certainement trompeuse, car il nous semble que cette interprétation extensive s'explique par la nature particulière de la créance dans cette affaire.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, A propos de la garantie de l'AGS : une extension de la liste des créances garanties en trompe-l'oeil, Lexbase Hebdo n° 145 du 1er décembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3730ABR).
Cet arrêt confirme une solution récente qui permet au salarié licencié en violation du principe du maintien des contrats de travail en dépit de la cession de l'entreprise, soit d'opter pour la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur, soit de réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts. Ce choix n'est pas neutre, notamment parce que l'AGS vient garantir le paiement des indemnités.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Transferts d'entreprises, licenciements préventifs et garantie de l'AGS, Lexbase Hebdo n° 106 du 5 février 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0415ABY).
IX - Formation professionnelle
La loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et visant à réformer en profondeur le système de formation professionnelle français, reprend les principales dispositions issues de l'accord national interprofessionnel conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des organisations représentatives.
(Sur ce sujet, lire Sonia Koleck-Desautel, Présentation de la réforme de la formation professionnelle, Lexbase Hebdo n° 120 du 13 mai 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1527AB8) ; Christophe Willmann, La mise en oeuvre du droit à une formation tout au long de la vie par le contrat de professionnalisation, Lexbase Hebdo n° 120 du 13 mai 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1591ABK).
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Le décret du 13 septembre 2004 relatif au contrat et à la période de professionnalisation, Lexbase Hebdo n° 136 du 30 septembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2918ABP).
X - Apprentissage : Cass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456, M. Kalid Moujane c/ M. Laurent Arnoult, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5825DBD)
Le délai de 2 mois prévu par l'article L. 117-17 du Code du travail est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, L'incidence de la maladie sur période d'essai en matière de contrat d'apprentissage, Lexbase Hebdo n° 114 du 1er avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1048ABG).
XI - Maternité
- CJCE, 18 mars 2004, aff. C-342/01, María Paz Merino Góme c/ Continental Industrias del Caucho SA (N° Lexbase : A5883DBI)
Une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif.
(Sur ce sujet, lire Aurélie Garat, Le congé maternité ne remplace pas le congé annuel payé, Lexbase Hebdo n° 114 du 31 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1047ABE).
- Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.405, Société Meubles Wieder c/ Mme Mercédès Duret, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5182DCW)
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Articulation et indépendance du congé maternité et des congés payés, Lexbase Hebdo n° 125 du 16 juin 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1988ABA).
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, La portée de la nullité du licenciement de la femme enceinte, Lexbase Hebdo n° 116 du 15 avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1270ABN).
La visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail (N° Lexbase : L9928ACP), après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou, éventuellement, de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection instituée par l'article L. 122-25-2 du même Code.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Confirmation de la singularité de la protection reconnue à la femme enceinte contre le licenciement, Lexbase Hebdo n° 137 du 6 octobre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3020ABH).
XII - Libertés publiques : Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227, Société Allied signal industrial Fibers, devenue la société Honeywell Longlaville c/ M. Miguel Pacheco, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A8004DB3)
L'entreprise apparaît aujourd'hui comme un espace privé d'exercice des libertés publiques dans lequel le salarié doit être traité, également, comme un citoyen ordinaire. C'est ce que rappelle un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 avril 2004, à propos de l'utilisation de systèmes de badges permettant l'identification des salariés à l'entrée et à la sortie des locaux de l'entreprise.
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, L'entreprise, espace privé d'exercice des libertés publiques, Lexbase Hebdo n° 116 du 15 avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1239ABI).
XIII - VRP
Bien qu'ils soient des salariés à part entière, les VRP bénéficient d'un statut particulier, composé de règles légales et conventionnelles qui prennent en compte les spécificités de cette profession. Envisagé du point de vue du droit conventionnel, ce particularisme explique la solution retenue par la Cour de cassation. Celle-ci ne peut se comprendre que si l'on a égard au fait que les VRP sont, en principe, soumis à une norme conventionnelle interprofessionnelle, l'application de conventions ou accords collectifs de branche ne pouvant dès lors qu'être exceptionnelle et soumise à de strictes conditions.
(Sur ce sujet, lire Gilles Auzero, Dispositions conventionnelles applicables aux VRP, Lexbase Hebdo n° 113 du 25 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0996ABI).
Cet arrêt réaffirme que tout manquement à l'obligation de verser la ressource minimale forfaitaire est une sanction pécuniaire illicite. L'espèce est, en outre, l'occasion pour la Cour de cassation de mettre en lumière toutes les conséquences attachées à la qualification retenue.
(Sur ce sujet, lire Nicolas Mingant, L'intangibilité de la rémunération minimale forfaitaire du VRP engagé à titre exclusif, Lexbase Hebdo n° 147 du 15 décembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3941ABL).
XIV - Heures supplémentaires : Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-45.441, M. Franck Gremy c/ Société Les Clochetons, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3356DBW)
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
(Sur ce sujet, lire Gilles Auzero, La preuve des heures supplémentaires : les rôles respectifs de l'employeur et du salarié, Lexbase Hebdo n° 111 du 11 mars 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0829ABC).
XV - Création d'entreprise et double activité
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, L'aide à la création d'entreprise, entre réforme et projet, Lexbase Hebdo n° 139 du 22 octobre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N3179ABD).
(Sur ce sujet, lire Gilles Auzero, La "bi-activité" issue de la loi Dutreil, Lexbase Hebdo n° 103 du 15 janvier 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0099ABB).
XVI - Intermittents du spectacle : Cass. soc., 13 janvier 2004, n° 01-21.442, M. Moussa Bouima c/ Assédic de l'Isère, FP-P+B+I (N° Lexbase : A7760DAN)
La mission impartie à la Cour de cassation est extrêmement délicate, car elle doit s'attacher à réaliser un équilibre entre trois éléments : reconnaître la prétention légitime d'un intermittent du spectacle à bénéficier du régime d'assurance chômage, admettre la vocation (naturelle) du régime d'assurance chômage à vérifier que l'intermittent et son employeur rentrent bien dans les prévisions conventionnelles et, enfin, contrôler la pratique de certains employeurs à recourir à des salariés intermittents du spectacle, sans en remplir les conditions.
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Champ d'application professionnel de la convention collective : pas de régime dérogatoire pour les intermittents du spectacle, Lexbase Hebdo n° 105 du 29 janvier 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0253ABY).
XVII - Prescription quinquennale
Conformément aux dispositions des articles L. 143-14 du Code du travail (N° Lexbase : L5268AC4) et 2277 du Code civil (N° Lexbase : L2564ABL), l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. En revanche, les créances qui n'ont pas la nature d'un salaire et qui sont payables à des termes supérieurs à un an ou à des termes non périodiques, comme les dommages-intérêts, sont soumises à la prescription trentenaire de droit commun. La principale difficulté réside donc dans la détermination du domaine de la prescription quinquennale. Un arrêt du 13 janvier 2004 se prononce pour la première fois sur la prescription applicable aux sommes dues en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire.
(Sur ce sujet, lire Sonia Koleck-Desautel, Précisions concernant le domaine de la prescription quinquennale, Lexbase Hebdo n° 106 du 5 février 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0338AB7).
L'action engagée par la société procédait des relations contractuelles ayant lié les parties et avait, dès lors, un effet interruptif quant à l'action engagée par le salarié qui procédait, également, des relations contractuelles ayant lié les parties. Cette nouvelle cause d'interruption de la prescription trouve à s'appliquer même si la relation fait l'objet d'une autre qualification.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires, Lexbase Hebdo n° 109 du 26 février 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0633AB3).
XVIII - Zone franche urbaine
- Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2576DZG)
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Les aides publiques au titre des zones franches urbaines, Lexbase Hebdo n° 131 du 29 juillet 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2533ABG).
- Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 (N° Lexbase : L1857DPH) ; décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2576DZG)
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Aides publiques au titre des zones franches urbaines : entre politique de la ville et politique publique de l'emploi, Lexbase Hebdo n° 130 du 22 juillet 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2454ABI).
XIX - RMI et RMA
Pour rendre plus efficaces les politiques publiques de l'emploi et de l'insertion, le législateur a apporté deux modifications essentielles à la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. D'une part, la loi du 18 décembre 2003 a mis en place un nouveau contrat de travail dérogatoire au droit commun, le "Cirma", formule conçue comme attractive pour les employeurs, afin qu'ils recrutent les allocataires du RMI. D'autre part, le législateur a réorganisé le mode de gestion du dispositif du RMI, en rapprochant les gestionnaires (principalement, le département, mais aussi le conseil général) des allocataires.
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Un nouveau contrat de travail aidé : le Cirma, Lexbase Hebdo n° 102 du 8 janvier 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0010ABY) et La réforme du RMI, Lexbase Hebdo n° 103 du 15 janvier 2004 - édition sociale N° Lexbase : N0114ABT).
(Sur ce sujet, lire Christophe Willmann, Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité entre en vigueur (à propos des décrets d'application du 29 mars 2004), Lexbase Hebdo n° 115 du 7 avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1144ABY et Les décrets d'application du 29 mars 2004 relatifs au Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité : "soft" ou "hard" workfare ?, Lexbase Hebdo n° 116 du 15 avril 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1223ABW).
XX - Conseil de prud'hommes
- Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521, Société Pierson Diffusion, partie civile, FS-P+F+I (N° Lexbase : A5252DCI)
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Le salarié qui emporte des documents pour se défendre en justice n'est pas un voleur, Lexbase Hebdo n° 125 du 16 juin 2004 - édition sociale N° Lexbase : N1973ABP).
- Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.720, Mme Christine Pennequin, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A8130DC4)
(Sur ce sujet, lire Christophe Radé, Preuve et droits de la défense : l'union sacrée, Lexbase Hebdo n° 128 du 7 juillet 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2249ABW).
(Sur ce sujet, lire Gilles Auzero, Le ministère d'avocat devant la Cour de cassation est désormais obligatoire en matière prud'homale, Lexbase Hebdo n° 135 du 23 septembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2873ABZ).
- Cass. soc., 22 juin 2004, n° 02-43.198, Mlle Florence Terrier c/ Société S3P, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7518DCG)
Dans cette espèce, un nouveau problème était soulevé devant la Haute juridiction : une radiation fait-elle obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande ? Non, répond la Cour de cassation dans la décision, et ce, même si le salarié n'a pas, préalablement à l'introduction de cette nouvelle instance, rétabli l'affaire radiée.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, L'absorption de la radiation par le principe d'unicité de l'instance, Lexbase Hebdo n° 128 du 7 Juillet 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2200AB4).
- Cass. soc., 8 décembre 2004, n° 02-44.662, Association pour la lutte contre l'inadaptation des handicapés (ALCIH) c/ M. Guy Arabeyre, FP-P+B+R+I (N° Lexbase : A3072DEI)
En affirmant que "dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil procédaient de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à la première décision de cette juridiction, le salarié, qui n'était pas tenu d'en relever appel, était recevable à la saisir de nouveau, sans que puisse lui être opposé le principe de l'unicité de l'instance". Partant, la Cour de cassation limite le champ d'application du principe d'unicité de l'instance, non pas au caractère définitif de la décision, mais à l'existence d'une décision rendue par les juges du premier degré.
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Le principe d'unicité de l'instance : un principe malmené ou mal aimé ?, Lexbase Hebdo n° 148 du 22 décembre 2004 - édition sociale N° Lexbase : N4028ABS).
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Du litige déterminé au litige déterminable : un assouplissement dans l'appréciation du taux de ressort du conseil de prud'hommes ?, Lexbase Hebdo n° 132 du 31 août 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2601ABX).
(Sur ce sujet, lire Stéphanie Martin-Cuenot, Compétence du conseil de prud'hommes en matière de créations de salariés, Lexbase Hebdo n° 126 du 23 juin 2004 - édition sociale N° Lexbase : N2041AB9).
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