Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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L7519DMG

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1-2 et L. 612-4, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;

   Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2003,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 21 décembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

 Par le Premier ministre :

 Le ministre des affaires sociales,

 du travail et de la solidarité,

 François Fillon

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

 Le ministre de la santé, de la famille

 et des personnes handicapées,

 Jean-François Mattei

 Le secrétaire d'Etat

 aux petites et moyennes entreprises,

 au commerce, à l'artisanat,

 aux professions libérales

 et à la consommation,

 Renaud Dutreil

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Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Article 1

Article 2

Article 3

En vigueur depuis le 21 décembre 2003

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