Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
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L0722GTW
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Autorisation par la CNIL aux partis politiques de communiquer le fichier de leurs membres à des candidats aux élections internes » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2004 Abonnés
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