[Doctrine administrative] Exonération des opérations de transferts de biens et droits résultant de la transformation des institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire

L'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), modifié par l'article 25 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (N° Lexbase : L2678IC8), et codifié aux articles L. 941-1 (N° Lexbase : L2999IC3) à L. 941-4 du Code de la Sécurité sociale, organise la disparition des institutions de retraite supplémentaire (IRS) qui ont pour objet de gérer des régimes de retraite supplémentaire pour les salariés d'un groupe ou d'une branche. Les IRS doivent, avant le 31 décembre 2009, soit demander un agrément pour se transformer en institution de prévoyance (IP), par voie de création ou de fusion avec une IP, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), soit se dissoudre. Il est précisé qu'en cas de transformation d'une IRS en IGRS, les provisions ou réserves constituées par l'IRS correspondant aux engagements de retraite supplémentaire doivent être transférées à une IP, une entreprise d'assurance ou une mutuelle (cf. article 116-VI de la loi n° 2003-775 précitée et décret n° 2007-1903 du 16 décembre 2007, relatif au transfert par les IGRS de leurs provisions ou réserves N° Lexbase : L6968H3H). Afin de tenir compte du fait que les opérations de dissolution et transformation des IRS en IP ou en IGRS sont dictées par la nécessité d'une mise en conformité requise par la loi, et qu'elles sont nécessairement ponctuelles, une instruction du 7 mai 2009 indique qu'il a été admis de les exonérer de toute perception au profit du Trésor. Sont ainsi exonérées toutes les opérations de transferts de biens (mobiliers et immobiliers) et droits résultant de l'application de l'article 116 de la loi n° 2003-775 (BOI 7 H-2-09 N° Lexbase : X7354AE4).

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