[Jurisprudence] Sursis de paiement accordé en l'absence de notification par l'administration du refus des garanties proposées par le contribuable

Un contribuable a demandé, dans une réclamation en date du 26 décembre 1994, à bénéficier du sursis de paiement et a, par lettres en date du 27 janvier 1995 et du 10 mars 1998, offert en garantie des titres d'une société. Le comptable du Trésor n'a pas notifié au contribuable son refus de ces garanties. Le 19 février 2004, un commandement de payer a été notifié au contribuable qui l'a contesté au motif que l'action en recouvrement des impositions était prescrite. Devant la cour, le requérant s'est prévalu des articles L. 277 (N° Lexbase : L4684ICH) et R. 277-1 (N° Lexbase : L2400AEM) du LPF pour soutenir que l'action en recouvrement de l'administration était prescrite au motif que le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du LPF (N° Lexbase : L3884ALG), décompté à partir de la date de mise en recouvrement des impositions le 30 septembre 1994, était expiré lorsque l'administration a émis un commandement de payer le 11 septembre 2001 et qu'il était fondé à invoquer ce motif de décharge de l'obligation de payer à l'encontre du commandement de payer. Les juges d'appel, pour rejeter les demandes du requérant, ont décidé que le comptable du Trésor n'avait pas refusé les garanties et en a déduit que le requérant avait bénéficié du sursis de paiement de la date de sa réclamation jusqu'au jour du jugement du tribunal administratif et qu'en conséquence la prescription, qui avait été suspendue pendant cette période, n'était pas acquise à la date des actes de poursuite contestés. Le Conseil d'Etat confirme que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le requérant avait ainsi bénéficié du sursis de paiement (CE 8° s-s., 6 mai 2009, n° 308205, M. Laurent N° Lexbase : A7719EGY, statuant sur le pourvoi formé contre : CAA Paris, 5ème ch., 31 mai 2007, n° 05PA01121 N° Lexbase : A1657DXN ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8559ASS).

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