[Jurisprudence] Réévaluation du prix de cession d'un bien immobilier

Une SCI a vendu à son gérant un pavillon pour un montant de 152 449,03 euros. L'administration fiscale ayant estimé que la SCI avait sous-évalué le prix de ce pavillon, a notifié à la société des rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA et a, en conséquence, notifié au gérant acquéreur des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a évalué à 180 000 euros le prix de la cession. La cour administrative d'appel de Douai relève, dans un arrêt du 5 mars 2009, que la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est référée, pour établir l'estimation retenue par l'administration, à deux actes de ventes de pavillons situés dans le même lotissement que le pavillon du gérant et disposant de terrains de surface comparable. Compte tenu des prix des cessions en cause, qui s'établissent à 198 183 euros et 205 806 euros, la commission a estimé que le lot acquis par le gérant pouvait être évalué à 200 000 euros, somme à laquelle il convenait d'appliquer une décote de 10 % pour tenir compte de la situation du pavillon qui en diminuait l'attrait commercial. Dès lors, selon les juges, ni le fait qu'aucun pavillon du lotissement n'a été vendu au prix exact de 200 000 euros, ni les difficultés de commercialisation alléguées, ni la circonstance que le prix moyen des pavillons du lotissement, calculé en intégrant des lots disposant de terrains de surface moindre, s'avère inférieur à l'évaluation de la commission, n'est de nature à remettre en cause la pertinence de cette évaluation. L'administration était, par suite, en droit de réintégrer aux résultats de l'exercice de la SCI la différence entre le prix de cession et la valeur vénale du bien immobilier en cause et d'imposer, en conséquence, le gérant acquéreur à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour cette somme qui lui a été distribuée (CAA Douai, 3ème ch., 5 mars 2009, n° 08DA00139 N° Lexbase : A5731EEY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable