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par Laïla Bedja, Rédactrice en droit de la protection sociale
le 21 Avril 2016
Le CPA concernera aussi les jeunes et les citoyens qui s'engagent pour la collectivité. Les personnes qui auront suivi un service civique pourront bénéficier de droits car ces expériences apportent des acquis qui ont vocation à être reconnus et valorisés. Cela permet donc d'inclure les maîtres d'apprentissage qui participent à la formation des jeunes, transmettent un savoir. L'apprentissage doit être créateur de droits qui s'inscrivent dans la réalité économique.
Sur le CPA, la Secrétaire d'Etat précise enfin le caractère gratuit de l'accompagnement. Les usagers pourront ainsi avoir recours au conseil en formation professionnelle qui a été crée avec le compte personnel de formation (1) (CPF).
I - La présentation du rapport de France stratégie "Le compte personnel d'activité, de l'utopie au concret"
Au cours de cette journée, Selma Mahfouz, commissaire générale adjointe à la stratégie et à la prospective à France Stratégie et présidente de la commission "compte personnel d'activité", est venue présenter le rapport remis au Premier ministre le 9 octobre 2015. Elle relate le travail de la commission composé d'universitaires, de directeurs des ressources humaines, de directeurs d'administrations, de spécialistes du numérique, de représentants de la société civile, car la diversité des avis est nécessaire dans l'élaboration du CPA. Pour connaître des attentes des futurs usagers du CPA, la commission a auditionné des experts, les partenaires sociaux et a organisé des ateliers avec des chômeurs, des jeunes et des chefs d'entreprises. Le rapport, issu de ces divers travaux, a permis de clarifier les questions et à ébaucher les premières pistes. Le projet de loi précise alors les choses et constitue une nouvelle étape.
Depuis quelques années est apparue l'ébauche d'un levier de la transformation du travail et de la protection sociale, avec l'idée simple et transformatrice d'attacher les droits aux personnes (cf. Rapports J. Boissonnat, Le travail dans 20 ans, 1995 ; Rapport A. Supiot, Au-delà de l'emploi, 1999, et les divers projets des organisations syndicales).
Selma Mahfouz rappelle les enjeux : répondre aux mutations économiques, le rapport titrant "protection des travailleurs dans un monde qui change". C'est une réponse à un constat que le marché du travail est dual : d'un coté, les insiders en CDI avec une protection sociale complémentaire et une sécurité très forte et, de l'autre, les outsiders, à savoir les jeunes, les moins qualifiés, les seniors, les femmes qui enchaînent des contrats courts atypiques, les chômeurs. En chiffres, 20 % des actifs ont une transition professionnelle chaque année dont 15 % des personnes en CDD qui basculent vers le chômage chaque année. Ces pertes d'emplois, ces transitions se traduisent par des pertes de droits et de non recours.
L'enjeu est donc de rendre les droits plus accessibles et de développer une plus grande autonomie.
Le CPA n'est pas le premier dispositif pour palier ces problèmes. Les premiers pas de la sécurisation ont été entrepris avec la portabilité, gestion personnalisée des parcours, droit à une mobilité et la création de comptes, à savoir le CPF et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) avec une fongibilité partielle des droits.
Malgré les avancées nouvelles, il reste des étapes en termes de couverture des droits : l'usager, le citoyen a des droits universels, mais leur gestion reste liée au statut. Le changement de statut conduit à des délais et des problèmes de coordination. Elle soulève aussi le problème des droits sous condition d'ancienneté minimale et prend l'exemple d'un CDD d'un mois qui ne donne pas de droits. La couverture n'est donc pas universelle et égale.
La fongibilité, qui est la possibilité de convertir des droits acquis à un certain titre en utilisation à un autre titre, est encore très partielle. Elle est inscrite dans le C3P (2) par construction, points de droits acquis au titre de la pénibilité acquise, soit pour se former, soit être à temps partiel, soit pour partir en retraite plus tôt. La fongibilité est aussi présente dans la mesure où on peut utiliser des indemnités chômage pour l'aide à la création d'entreprise, prime de fin de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), compte épargne temps (CET) vers plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'intéressement, PERCO (ou RAFP dans la fonction publique. C'est donc une fongibilité limitée.
Ainsi, les objectifs du CPA repris dans le rapport sont de : décloisonner, avec l'idée de droits moins liés au statut d'emploi avec des droits attachés à la personne et moins à leur statut ; sécuriser les parcours et en rendre la maîtrise aux personnes ; réduire les inégalités en permettant des financements notamment différenciés selon les situations individuelles.
Comment y parvenir ? Le CPA est un compte unique alimenté par plusieurs sources avec une dimension numérique importante, qui permet une autonomie dans l'usage des droits, encadrement et incitations par des règles collectives.
Trois principes régissent le CPA : l'universalité du compte concernant tout le monde, salariés, indépendants, fonctionnaires, donc plus en fonction du statut, portabilité des droits attachés à la personne, fongibilité de certains droits. Trois principes qui semblent évidents mais loin d'être simples. C'est un chantier avec des échéances, sur plusieurs années.
Pour illustrer le problème de la portabilité des droits, Selma Mahfouz prend l'exemple des congés parentaux non portables. Pour ces congés, il faut des conditions d'ancienneté dans l'emploi. L'entrée d'un salarié dans une entreprise, qui n'a donc pas d'ancienneté dans celle-ci mais en avait acquis dans l'entreprise précédente, donnerait droit à un certain nombre de points mais cela est dissuasif pour l'embauche et peut poser des problèmes d'organisation dans l'entreprise d'accueil. Cela relève d'une négociation avec les partenaires sociaux et s'avère compliqué.
La commission CPA a considéré des réponses possibles et a cherché des questions à trancher pour chaque problème : quels droits inclure ? Quelle alimentation, utilisation, informations (ai-je) ? Quelles libertés dans l'utilisation des droits ? Quelle fongibilité entre les droits ? Par exemple, le CET qui est constitué de droits acquis, est-il utilisable pour financer un complément de formation ? La question des limites relève d'un dialogue entre les partenaires sociaux et le législateur.
Selma Mahfouz évoque la question des financements avec trois dimensions : des financements de solidarité, avec la puissance publique qui abonde le compte d'un individu ayant besoin d'être soutenu dans une dimension de solidarité ; les financements mutualisés entre entreprises qui sont la condition de la portabilité des droits ; les financements employeurs et éventuellement un cofinancement par l'individu.
Ce rapport ébauche trois scénarios qui se recoupent en parties, le premier étant inclus dans les deux suivants : le premier est un CPA orienté vers la formation et la capacité professionnelle, avec un accès renforcé à la formation et à l'accompagnement et des dotations personnalisées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, le deuxième, constitué du même noyau avec une orientation des temps tout au long de la vie avec une meilleure articulation, usages entre les temps, avec la reconnaissance des activités non marchandes avec, par exemple, le fait que le service civique puisse donner des points, et le troisième constitué d'un CPA large, orienté vers la sécurité dans les transitions, il faut pour cela avoir toutes les cartes en main, idée d'un point d'entrée unique vers l'ensemble des droits sociaux.
Pour conclure, elle dégage quatre enseignements, conditions du succès du CPA : voir une vision large des droits sociaux acquis dans le CPA ; penser le CPA comme une transformation en profondeur du modèle social à terme, ce qui signifie de le penser un projet en étapes ; concevoir le CPA comme un chantier numérique et en concevoir les détails avec les utilisateurs, ce qui est tout le sens des ateliers qui ont lieu en parallèle des débats sur le CPA ; et, développer un accompagnement probablement mixte entre accompagnement numérique et accompagnement en présentiel qui permettent aux plus éloignés de l'emploi de bénéficier de ces nouveaux outils avec un enjeu de contribuer à un marché du travail plus inclusif et plus vivant.
II - L'émergence de la notion de "compte" dans le droit du travail
Pascal Caillaud, chargé de recherche au CNRS, affecté au Laboratoire Droit et Changement Social, présente la notion de compte en commençant par la définition donnée par l'Académie française. Le mot a ainsi deux sens : le premier est l'action de compter ou le résultat de cette action et le second, des emplois plus spécialisés en comptabilité, comptabilité publique, banque autour de l'idée que le compte est un document. En droit, les premières notions sont prévues par le droit commercial (obligation pour le commerçant, personne physique ou morale, de tenir ses comptes, enregistrement comptable) et bancaire (avec le compte courant, le compte de dépôt).
En droit social, c'est le droit de la Sécurité sociale qui porte cette notion avec la tenue par les caisses des comptes des assurés et des cotisants.
En droit du travail stricto sensu, la notion de compte est arrivée plus récemment. Antérieurement au CET, institué en 1994, la terminologie du mot compte oscille entre compte et décompte, avec le "reçu pour solde de tout compte", les comptes d'heures (heures supplémentaires et congés payés), sans que la notion apparaissent telle qu'elle dans le Code du travail (l'absence de formalisme ne faisant pas obstacle à ce que soit reconnu une valeur juridique ; aussi les heures de délégation pour les représentants du personnel sont l'objet d'un compte dont la bonne tenue est indispensable pour le bon exercice du mandat.
La consécration de la notion de compte en droit du travail intervient avec la création du CET en 1994 (C. trav., art. L. 3151-1 N° Lexbase : L3788IBW). La création de ce compte en 1994 était articulée autour de la question de favoriser la création d'emplois. L'usage de ce CET était de permettre aussi de recruter des demandeurs d'emplois pendant les congés utilisés par les salariés.
La notion de compte connaît une accélération depuis quelques années avec la création du CPF et du C3P. Ils ont donné une nouvelle dimension à la notion de compte autour de nouveaux objectifs. Si le CET était organisé autour d'un lien temps vs emploi, le CPF est organisé autour d'un lien temps vs qualification, qui a pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle. Quant au C3P, faisant suite à une première législation de 2010 (dossier médical et fiche de prévention des expositions), ce compte est ouvert pour les salariés de droit et le mécanisme permet d'acquérir des droits dès lors que le salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà du seuil précis d'exposition. Le calcul se fait en points ce qui est une dimension différente des autres comptes alimentés en heures. Toutefois il se matérialise en temps dans sa mise en oeuvre et il s'agira pour le salarié de faire une formation ou éventuellement de réduire sa durée de travail hebdomadaire ou raccourcir sa durée du travail sur le marché du travail en anticipant le départ à la retraite. Cela reste donc une question de temps.
La notion de compte en droit du travail fait émerger quatre questions en particulier : d'abord la forme des comptes, le lieu pour tenir ces comptes, la nature de l'unité comptabilisée et enfin et surtout l'identification des bénéficiaires.
Sur la forme, au cours des débats des élections présidentielles de 2002, l'un des candidats argumentait pour un compte personnel tandis qu'un autre optait pour un droit individuel à la formation garanti collectivement. Selon la sémantique, ce n'est pas le même type de dispositif, l'abondement et la mise en oeuvre sont différents. Pouvait-on parler de droit à la formation alors que la mise en oeuvre était purement contractuelle ? Le CET illustre la différence : il est constitué par le salarié, seul titulaire, le compte est intransmissible.
Sur le lieu de la tenue, de l'entretien et de l'usage du compte. En principe, la tenue, l'entretien et l'usage sont dispensés dans l'entreprise, ce qui fut le motif d'insatisfaction du DIF par les employeurs. Pour le CPA, la tenue et son usage sont extérieurs à l'entreprise mais il reste soumis à l'exercice d'une activité salarié.
Le temps. Le CPA s'oriente vers une unité constituée de points. L'enjeu est donc le calcul, l'intelligibilité et la lisibilité du calcul des points. On peut voir dans la non-fusion du CET et CPA des problèmes techniques de fusion avec des oppositions entre points et temps.
Les bénéficiaires. Le CPA peut-il dépasser la conception pour le moment restreinte qui est celle du CPF car, bien que visant tous les travailleurs, le CPF reste encore cantonné au travailleur, au demandeur d'emploi. Si l'idée est de dépasser le contrat vers le droit d'activité, il se doit de viser les agents publics, les travailleurs indépendants (problématique importante car il n'y a jamais eu de mise en oeuvre pour les travailleurs indépendants).
Derrière cette question des bénéficiaires, c'est la genèse de ces droits qui se posent.
Pour conclure, la notion de compte traduit une hybridation, par des techniques empruntées à d'autres branches du droit. On a une logique de sémantique technologique : portabilité, rechargeable, transférabilité, tout ce vocabulaire est technique et peut poser des problèmes de traduction en droit où on évoque plus les droits de la personnalité, extrapatrimoniaux.
III - Présentation et mise en perspective juridique du compte personnel d'activité
Jean-Marie Luttringer, juriste consultant pour JML Conseil, évoque sa perplexité face au CPA qu'il qualifie d'objet juridiquement non-identifié (OJNI). Le CPA est une coquille vide, il est un réceptacle de droits de natures différentes.
A - Les brouillons positifs du droit
Jean-Marie Luttringer revient sur les brouillons du droit positif. La loi "Rebsamen" qui évoque la première le CPA n'a aucune valeur juridique, le Sénat avait d'ailleurs utilisé l'expression "droit d'un genre nouveau" pour le qualifier. Une question est pourtant ressortie de cette évocation par la loi : est-ce un droit universel ou doit-on appliquer l'article 1er du Code du travail (N° Lexbase : L5724IAA), passant nécessairement pas la concertation, la négociation. Il fait le parallèle avec le contrat première embauche (CPE), qui n'avait pas suivi la procédure de l'article 1er du Code du travail. La procédure de l'article 1er n'étant pas suivie par le CPA, la question de l'urgence du dispositif se pose. Par ailleurs, si c'est un droit universel qui est institué, au nom de quel texte, les partenaires sociaux peuvent-ils négocier au nom des citoyens car nous sommes en présence d'un droit universel. Le texte issu de la négociation est d'ailleurs une position commune et non un accord interprofessionnel. Il soulève ici le problème du véhicule juridique emprunté par le CPA.
Ensuite, Jean-Marie Luttringer soulève la question de la sémantique. Selon lui, les mots doivent avoir un sens. Pour la bonne tenue d'un compte, il faut une ligne de débit et une ligne de crédit. Se pose alors la question de ce qu'on met dans le CPA et quelle personne en a la charge. Qui assure le financement ? Concernant la personne, le législateur a intégré comme bénéficiaires les indépendants, l'intervenant soulève alors la question de la notion de temps pour un professionnel libéral, la notion de temps étant différente de celle connue pour le salarié.
Il soulève aussi la question de l'activité, notion polysémique car le CPA concerne l'activité professionnelle, libérale, bénévole, sportive...
B - A la recherche d'un fondement juridique
Les grands repères sont les droits sociaux fondamentaux, les droits patrimoniaux. J. M. Luttringer se pose alors la question du rattachement du CPA. Est-ce un droit-liberté comme le droit de grève, le droit d'association ou le droit syndical ? Non, sauf à considérer que l'existence du CPA donne plus d'effectivité à des droits-libertés comme la liberté du travail ou la liberté d'entreprendre. Il y a un surcroît d'effectivité par le fait qu'on regroupe dans un réceptacle commun, un ensemble de droits. Mais substantiellement cela ne créé rien de nouveau. Est-ce un droit de créance assuré au nom de la solidarité nationale ? Non car il n'y a pas de régime prévu, il y a un réceptacle vide pour le moment. Est-ce un droit fondamental à l'éducation, la formation, la qualification ? Oui, mais c'est le CPF qui suffit. Il reste alors les droits patrimoniaux. On sort des logiques de droits sociaux. On a des droits qui appartiennent à une personne. La question de la fongibilité se pose : il est des droits dans le CPA pour lesquels il est difficile de voir la fongibilité, par exemple, ceux relatifs à la santé.
L'avenir du CPA est un mixte entre des droits sociaux fondamentaux, droit de créance et une composante de droit patrimonial.
IV - Le CPA, levier de transformations des relations individuelles de travail ?
Pour Nicole Maggi-Germain, Maître de conférences en droit du travail, directrice de l'ISST, il est difficile de traduire juridiquement une volonté politique.
La catégorie juridique des droits attachés à la personne. Le CPA soulève une idée novatrice, idée que certains droits demeurent acquis. L'existence d'une catégorie juridique suppose la mise en place d'un régime juridique. La notion de droits attachés à la personne n'a pas d'effet en droit. Cela suppose une application de règle de droit. Le mode de raisonnement est beaucoup plus enserré. La notion d'universalité en droit de la Sécurité sociale, sous-entend un certain nombre d'effets juridiques. Elle va donc au-delà de la conception du CPA par les politiques. Il convient de réfléchir à son caractère contributif. Le sens du droit est d'"être une relation". Comment le CPA établit cette relation ? Le "droit à" génère des obligations. Il y a des finalités politiques auquel le droit doit apporter des réponses.
Il y a aussi une instrumentation. Il est compliqué en deux mois de mettre en place un outil juridique. Le risque est alors un décalage abyssal entre ce qui est annoncé et la mise en oeuvre effective. Le risque est de créer des attentes, des espoirs qui ne pourraient ne pas être mis en oeuvre.
Ce que n'est pas le CPA. Le CPA n'est pas un "droit à". La position commune de 2016 fait référence à l'ensemble lié des droits portables, autrement dit le CPA serait un ensemble lié et renvoie à l'idée que pour l'instant, le CPA n'est qu'un dispositif, un réceptacle qui va assembler les droits sociaux. Il ne faut donc pas confondre le CPA et les droits sociaux. Il faut donc définir au préalable ce que sont ces droits sociaux mais aussi leurs articulations.
Ce que pourrait être le CPA. Ce n'est pas le "droit à", mais un dispositif permettant de donner corps à un "droit à" qui reste à définir. Nicole Maggi-Germain fait alors la comparaison avec la fonction publique et le droit au déroulement de carrière.
La fonction instituante du CPA. Le CPA institue des droits sociaux attachés à la personne, au statut de travailleur, statut de salarié. Le CPA n'est pas exclusif de ces droits sociaux. Le travailleur acquiert un certain nombre de droits sociaux à divers titres. Il est donc difficilement imaginable que l'actif puisse acquérir des droits que sous un seul statut. Ces droits dépendront toujours de ce statut d'emploi.
Les droits attachés à la personne sont une catégorie juridique qui est propre au droit civil que le droit du travail connaît mais uniquement au travers de la procédure. Le droit civil attache des droits à la personne afin de faire produire un certain nombre d'effets de droit. Par exemple, un droit qui est attaché à la personne ne peut être exercé en justice que par la personne elle-même (un syndicat ne peut exercé en lieu et place de la personne si on a un droit attaché à la personne), un créancier ne peut se substituer au débiteur pour exercer les droits dont le débiteur ne veut pas se prévaloir, dès lors que le droit est attaché à la personne (C. civ., art. 1166 N° Lexbase : L1268ABL). Cela entraîne des conséquences juridiques. Ces droits liés à la personne, au corps de la personne, vont entraîner un régime juridique particulier.
La notion de personne est importante ; la personne qui jouit de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droit et assujettie à des obligations. C'est l'idée du vinculum juris, le lien de droit. Le droit est un lien d'obligations. La finalité du droit attaché à la personne est de protéger la personne dans ce qu'elle a d'essentiel. Qu'est-ce qui est essentiel du point de vue de l'analyse juridique ? Les droits font naître des droits et des actions, ce que le droit appelle des prérogatives. Le droit civil fait référence à ces prérogatives qui sont liées à des considérations personnelles d'ordre moral et familial. Dans le cadre du CPA, ces considérations personnelles d'ordre moral et familial, qui font que certains droits ne peuvent être exercés pourraient être d'ordre social.
Le CPA attache des droits sociaux.
Pour Nicole Maggi-Germain, les droits attachés à la personne sont des droits extrapatrimoniaux à la différence de J.-M. Luttringer. Ils ne peuvent être contractualisés, vendus. Ils sont hors commerce, inaliénables, imprescriptibles, perpétuels, intransmissibles. Le bénéficiaire est le seul titulaire du droit. Ce sont des effets juridiques importants à mettre en avant.
La personne renvoie à un réseau d'obligations, elle n'est pas livrée à elle-même. La notion de personne est essentielle. Elle renvoie à une altérité. Les textes sont clairs. Le droit est un rapport à l'autre, c'est le rapport d'une personne prise en tant que personne juridique. Ainsi la notion de collectif est essentielle. C'est un tissu de relations.
Le CPA articule des droits sociaux attachés à la personne avec un intérêt collectif et un intérêt général. Les partenaires sociaux ne portent pas l'intérêt général, mais l'intérêt collectif. Laisser croire que l'intérêt général peut être porté par les partenaires sociaux est en soi une mise sous tutelle du paritarisme qui ferait éclater le système de 1946 ou c'est une erreur sémantique qu'il convient de clarifier.
Pour conclure, Nicole Maggi-Germain énonce que les droits du CPA seraient bien des droits sociaux attachés à la personne au niveau des conditions de mise en oeuvre, mais les conditions d'utilisation des droits seraient mises en oeuvre grâce à des garanties collectives (par exemple, le principe de solidarité qui est le fondement de la Sécurité sociale, professionnelle ou nationale), solidarité qui permet de mobiliser certains principes comme la mutualisation, la fongibilité des financements, afin de leur appliquer des règles qui peuvent être dérogatoires au droit. Par exemple, le principe de solidarité permet de faire échec aux règles de la libre concurrence (cas de la Sécurité sociale).
V - Le CPA, annonciateur de la réforme de la protection sociale ?
Cette question, sous forme de table ronde, a été animé par trois universitaires : Bernard Gazier, économiste, professeur des universités à l'Université Paris I-La sorbonne, Jean-Pierre Laborde, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, Membre du COMPTRASEC et Christophe Willmann, Professeur à l'Université de Rouen et Directeur scientifique de l’Ouvrage "Droit de la protection sociale". La table ronde s'articule autour de trois questions : quelle réforme ? quelles sont les modalités qui peuvent servir la réforme et enfin, quelle limite, obstacles ou quelles sont les conditions de réussite ?
La réforme. Selon Bernard Gazier, nous sommes en présence d'un fil politico-organisationnel ignoré. Le CPA n'est pas un compromis politique mais un instrument. Chaque fois que nous avons un instrument, il peut en résulter deux choses différentes : soit les plus forts et plus riches s'en saisissent, soit nous avons un mécanisme correcteur délibéré, porté par les institutions, et c'est à ce moment-là que se passe le réencastrement du marché du travail soumis à de fortes pressions. Le CPA est sur le fil du rasoir et la pesanteur est du mauvais côté. Former des personnes alors qu'il n'y a pas d'emploi, ça ne fonctionnera pas. La question des opportunités des emplois doit passer au premier plan.
Pour J.-P. Laborde, la question de la réforme laisse perplexe. Cet intitulé suppose qu'une réforme du système de protection sociale soit déjà implicitement déjà en marche. Selon lui, il faudrait une réforme globale. Pour être annonciateur, il faudrait que les auteurs puissent être conscients que cela soit une réforme importante. Mais il y a un doute car le CPA est présenté comme une sécurisation des parcours professionnels. Il est un sentiment apparent de rester dans le monde du travail. Mais d'après le rapport de France Stratégie et l'avant propos de Jean Pisani-Ferry, le CPA donne une modernisation du système de protection sociale. Cela conduit à repenser l'interface entre assuré gestionnaire des risques sociaux, donc l'organisation de la protection sociale.
Le système de Sécurité sociale a été fondé sur le cadre du CDI et le plein emploi alors que cela ne correspond plus aux évolutions du monde du travail qui est plus séquentiel. Le CPA est l'idée qu'on ne peut plus baser le système de Sécurité sociale sur l'emploi stable mais il faut des dispositifs prenant en compte la plus grande mobilité précarité du marché du travail.
Il donne un contre-exemple avec la réforme de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, avec la création de la protection universelle maladie (PUMA) (3) et la suppression de la qualité d'ayant droit.
Christophe Willmann développe une approche plus concrète et technique. Il pose la question suivante : quels risques sociaux pourraient être contenus dans le CPA ? C'est la question du périmètre. Il y a deux ensembles de droits possibles : soit des droits sociaux liés à l'activité tels que la retraite, les AT/MP, le chômage, la protection sociale complémentaire ; soit un ensemble de droits universels non liés à l'activité professionnelle avec les prestations en nature de l'assurance maladie, les prestations de famille et de logement.
Le premier ensemble serait le plus logique car le CPA porte sur les effets de la rupture liée à l'activité professionnelle. Le deuxième ensemble pose plus d'interrogations, ce sont les droits fondamentaux, universels dont ceux qui fonctionnent sur les conditions de ressources. Ces droits incluent les minima sociaux. Il est difficilement concevable de convertir le revenu social d'activité en points sur le CPA. La question est identique pour les autres minima tels que l'allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse.
Christophe Willmann pose alors trois scénaris : le premier est l'idée d'un CPA intégrant des droits sociaux sur la logique du panier comme un fourre-tout, une addition. De ce fait, ce n'est pas un support, ça serait une "carte vitale +", un panier de droit. Auquel cas le CPA n'aurait aucun intérêt par rapport à la protection sociale ; le deuxième est l'idée d'un CPA + "contributif" ou l'on mettrait toutes les prestations contributives en lien avec l'activité dont la retraite, la retraite complémentaire et le chômage. Ce dernier a plus de sens ; et, le troisième serait le plus compliqué car difficilement réalisable, le CPA contiendrait des droits relevant des minima sociaux.
Les modalités pouvant servir la réforme. Pour Christophe Willmann, la question est technique et appelle un recensement multiple en droit de la protection sociale. Le financement s'effectuerait par les employeurs, les salariés et les collectivités.
Pour Bernard Gazier évoque le risque de la transition. Dans le cadre d'une réforme, il faut penser le départ, la transition et l'arrivée.
Pour Jean-Pierre Laborde, le CPA est un dispositif qui peut aider à solutionner le problème des périodes ou des transitions mais pas par lui-même. Il faut que le législateur et les partenaires sociaux élaborent à ce que ces droits contribuent à régler ces problèmes de transition. ll faut absolument une politique volontariste du législateur. Le CPA est un dispositif qui risque de n'avoir que des effets assez réduit. Il y a une sorte de dilemme, le temps pressant et la nécessité d'avancer au moins d'un pas. Les réformes manquant d'ambition ont généralement échoué. La connaissance des droits sociaux n'est pas aussi largement répandue et cette information est capitale pour la décision personnelle d'évènements de vie. Ensuite il y a l'abondement : ce sont les pouvoirs publics qui décident. Et il y a la technique de portabilité-transfert, mais il faut une amélioration de la protection sociale sur tous ces points. Il faut une première pierre dans cette construction.
Les limites, obstacles et conditions de réussite. Pour Bernard Gazier, le risque principal est un décalage prodigieux entre les attentes et la réalisation concrète. Il faut articuler le CPA avec le contexte de croissance ralentie. Il reproche au CPA de ne pas créer d'emplois. Si la croissance augmente de 1 %, nous ne créons pas l'heure marchande participant à cette création d'emplois, ce qui est pourtant nécessaire.
Jean-Pierre Laborde évoque un premier risque, plus pour le système de protection sociale dans son ensemble que le CPA lui-même, qui est de radicaliser les droits sociaux et faire basculer l'intégralité des droits sociaux sur la personne. Il y a un risque de marchandisation pure et simple de l'emploi. Pour le CPA proprement dit, le risque est celui du manque d'ambition, un risque de panier. Il faut un élan pour l'abondement des droits. Cela suppose un consensus politique minimal. La réussite du CPA amènera à reconsidérer la notion même de risque dans la Sécurité sociale.
(1) Cf. l’Ouvrage "Droit du travail" (N° Lexbase : E3975EYU).
(2) Cf. l’Ouvrage "Droit du travail" .
(3) Cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" (N° Lexbase : E0779E9Q).
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