Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de contrats uniques d'insertion, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats. Dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée. Le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le Code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire. Tel est l'apport d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 11 avril 2016 (T. confl., 11 avril 2016, n° 4041
N° Lexbase : A6726RC4).
En l'espèce, les requérantes ont été recrutées en qualité d'employées de vie scolaire par un lycée public des Sables d'Olonne, dans un premier temps, dans le cadre de "contrat d'avenir", et, dans un second temps, dans le cadre de "contrats uniques d'insertion" à durée déterminée. Par un jugement du 15 octobre 2012, le conseil des prud'hommes des Sables d'Olonne a, d'une part, requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de formation légalement prévue dans ces contrats, allouant à chacune des requérantes des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (
N° Lexbase : L1248ABT), ainsi qu'une indemnité de requalification du contrat sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L1491H94), et, d'autre part, jugé que la juridiction administrative était la seule compétente pour tirer les conséquences indemnitaires résultant de la requalification de ces contrats au motif que le litige tendait à la poursuite d'une relation contractuelle au-delà du terme des contrats de droit privé avec des agents contractuels de droit public. Par un jugement du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a estimé que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les requérantes et a renvoyé au Tribunal le règlement de la question de compétence.
En énonçant la solution précitée, ce dernier retient que c'est la juridiction de l'ordre judiciaire qui est compétente (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5873EXS).
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