[Brèves] Irrecevabilité de la QPC portant sur la constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété

Est irrecevable la QPC mettant en cause la constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété en ce qu'elle poserait en principe l'existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, en ce que la Cour de cassation rendrait des arrêts de règlement et violerait ainsi la loi des 16 et 24 août 1790, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1363A9D), de l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L7403HHN) et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, cette question se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait de nature à porter atteinte à la loi des 16 et 24 août 1790, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, à l'article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Telle est l'une des solutions retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 (Cass. QPC, 17 février 2016, n° 15-40.042, FS-P+B N° Lexbase : A3342Q8B).
Dans cette affaire, la société E., liquidateur de la société B. de réparation navale, et le CGEA ont été attraits devant la juridiction prud'homale à la requête de treize des anciens salariés de cette société. Ces derniers demandaient l'indemnisation de leurs préjudices spécifiques d'anxiété. Le conseil des prud'hommes de Brest a alors transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérants suivante : "La constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété en ce qu'elle pose en principe l'existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?".
Enonçant la réponse susvisée, la Haute juridiction déclare l'irrecevabilité de la question et le non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0814E9Z).

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