Les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d'agir à la suite des plaintes individuelles. Toutefois, ce pouvoir peut leur être accordé par la législation nationale. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la CJUE le 17 mars 2016 (CJUE, 17 mars 2016, aff. C-145/15
N° Lexbase : A6422Q7Y). En cas d'annulation d'un vol, le transporteur aérien est tenu, en vertu du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 (
N° Lexbase : L0330DYU), de fournir une prise en charge aux passagers concernés ainsi qu'une indemnisation (entre 250 et 600 euros, en fonction de la distance). En outre, chaque Etat membre est tenu de désigner un organisme chargé de l'application de cette législation. Tout passager peut saisir cet organisme d'une plainte concernant une violation du règlement. Les sanctions en cas de violation doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Aux Pays-Bas, le secrétaire d'Etat a été désigné comme organisme national compétent. Il dispose, dans ce cadre, d'une compétence générale pour prendre des mesures coercitives, notamment en cas de refus systématique du transporteur aérien d'indemniser les passagers. En revanche, il ne peut pas prendre de mesures coercitives à la demande d'un passager qui le saisit de son cas. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat néerlandais, doutant de la compétence du secrétaire d'Etat pour adopter, dans des situations individuelles, des mesures coercitives à la demande de passagers, a interrogé la Cour de justice à ce sujet. Dans son arrêt, la CJUE interprète, tout d'abord, la notion de "plainte" dont l'organisme peut être saisi par tout passager : cette notion doit être considérée plutôt comme recouvrant des signalements censés contribuer à la bonne application du Règlement en général, l'organisme n'étant pas tenu d'agir à la suite de telles plaintes afin de garantir le droit de chaque passager individuel à obtenir une indemnisation. S'agissant de la notion de "sanction", celle-ci désigne les mesures prises en réaction aux violations que l'organisme relève dans l'exercice de sa surveillance de caractère général, et non les mesures coercitives administratives devant être prises dans chaque cas individuel. En conséquence, la Cour estime que l'organisme national compétent n'est, en principe, pas tenu d'adopter des mesures coercitives à l'encontre des transporteurs aériens visant à contraindre ceux-ci à verser les indemnités prévues par le Règlement n° 261/2004. Toutefois, la Cour souligne que, compte tenu des objectifs du Règlement ainsi que de la marge de manoeuvre dont disposent les Etats membres dans l'attribution des compétences qu'ils souhaitent conférer aux organismes, ces derniers ont la faculté, afin de pallier une insuffisance de protection des droits des passagers aériens, d'habiliter l'organisme à adopter des mesures faisant suite aux plaintes individuelles.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
