[Brèves] Publication de la loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de trois mois, à compter du 26 février 2016

La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 (N° Lexbase : L2731KZ8), prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence (N° Lexbase : L6821KQP), a été publiée au Journal officiel du 20 février 2016. Elle prévoit, dans un article unique, que l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (N° Lexbase : L2935KQR), portant application de la loi du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015, portant application outre-mer de la même loi, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (N° Lexbase : L2849KRX), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016. Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

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