Le banquier dispensateur de crédit, débiteur d'une obligation de mise en garde à l'égard de tout emprunteur non averti ou de toute caution garantissant le paiement d'un prêt lorsque ce dernier n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur, n'est pas tenu d'une telle obligation à l'égard du conjoint de la caution qui donne son accord exprès pour que les garanties du banquier s'étendent, des biens propres du conjoint aux biens communs du couple. En effet, le conjoint de la caution n'a pas la qualité de partie, ni à l'acte de cautionnement, ni au contrat de prêt, et aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation au banquier. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 février 2016 (Cass. com., 9 février 2016, n° 14-20.304, F-P+B
N° Lexbase : A0268PLI). En l'espèce, un particulier s'est porté caution solidaire des dettes dont une société pourrait être tenue envers un établissement de crédit. Son épouse, commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement afin d'autoriser son époux à engager les biens de la communauté. Peu après, la société fut placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, ce qui amena la banque à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble commun des époux. L'épouse, reprochant à la banque un manquement à son obligation de mise en garde à son égard, a assigné cette dernière en paiement de dommages et intérêts. Déboutée par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 6 mars 2014, n° 11/01933,
N° Lexbase : A2819MGI), elle a donc formé un pourvoi en cassation, estimant que le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de son assiette de garantie sur les biens communs des époux, est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard du conjoint autorisant le cautionnement souscrit par son époux. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction juge que le consentement de l'épouse au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, n'a pas pour effet de lui conférer une quelconque qualité de partie à l'acte de cautionnement, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant au bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant (cf. les Ouvrages "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E3566E4T).
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