[Brèves] Publication d'un décret relatif à la mise en oeuvre de traitements de données informatiques issues de la captation dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées

A été publié au Journal officiel du 20 décembre 2015, le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 (N° Lexbase : L8326KUW), relatif à la mise en oeuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2779KGZ). Ledit décret met application les articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs, dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d'instruction, d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques. Les traitements autorisés par le présent décret permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire. Le texte est entré en vigueur le 21 décembre 2015 (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E0178EXU).

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