[Brèves] Pouvoir du maire d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités : attributions exercées au nom de l'Etat

Lorsque le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, il agit au nom de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 décembre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 9 décembre 2015, n° 386992, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0447NZL, voir déjà pour la même solution, CE, 7 février 1990, n° 103902 N° Lexbase : A6140AQH). Dès lors, les conclusions de la commune présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 3ème ch., 4 novembre 2014, n° 13LY01735 N° Lexbase : A4495M3U) ayant annulé, sur appel de la commune, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait annulé les titres exécutoires émis à l'encontre de l'EURL qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure de procéder à l'enlèvement d'un panneau publicitaire, n'étaient pas recevables.

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