Relève de la compétence des juridictions administratives le soin de se prononcer sur une créance fiscale, déclarée au passif d'une société en redressement judiciaire et contestée par le mandataire judiciaire, comme étant prescrite. Tel est le sens d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 novembre 2015 (T. confl., 16 novembre 2015, n° 4028
N° Lexbase : A3289NX4). En vertu de l'article L. 281 du LPF (
N° Lexbase : L8541AE3), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre (
N° Lexbase : L8478AEQ) lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. En l'espèce, par un jugement du 4 février 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une société. Le 15 mars 2010, la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe a déclaré auprès du mandataire judiciaire, des créances qu'elle estimait détenir sur la débitrice. Le mandataire a invoqué la prescription de sommes réclamées au titre de la taxe professionnelle due par la société, à la suite de quoi le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence et le montant de la créance contestée et a donné à l'administration fiscale un délai d'un mois pour saisir la juridiction administrative. Par une ordonnance du 13 décembre 2011, la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, estimant que le litige ne relevait pas de la juridiction administrative, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits. Celui-ci retient que la contestation portant sur l'exigibilité de la créance de l'administration fiscale n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective, de sorte que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de ce litige (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E3286E4H et
N° Lexbase : E9122ETZ).
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