Deux décrets, publiés au Journal officiel du 20 novembre 2015, ont pour objet de mettre en oeuvre les aides aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre. Le premier décret (décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015
N° Lexbase : L7074KQ3) définit les modalités d'attribution de l'aide et de l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2. Cette aide est réservée aux foyers dégrevés à la contribution à l'audiovisuel public. Elle vise à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, les frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause. L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif fourni par le téléspectateur autre que l'antenne extérieure de réception permettant la réception des services de télévision (adaptateur ou téléviseur). L'assistance technique pourra consister en l'installation ou le réglage de tout dispositif permettant d'assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre. Quant au second décret (décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015
N° Lexbase : L7077KQ8), il institue une aide consistant en l'attribution d'un montant destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée, à la suite des réaménagements de fréquences qui permettront de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles. En immeuble collectif, cette aide peut couvrir tout ou partie des frais liés à la modification de l'installation collective de la réception hertzienne terrestre permettant d'assurer la continuité de réception des services de télévision des foyers en cause. Elle vise à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, tout moyen de réception des chaînes gratuites de la TNT : contribution à l'acquisition d'un équipement de réception satellitaire ou contribution aux frais d'abonnement à une offre payante de télévision (câble, satellite, ADSL ou fibre optique, etc.).
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