[Brèves] Droits de l'enfant : le Défenseur des droits rend son rapport annuel

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont rendu leur rapport (rapport du 27 février 2015 du Défenseur des droits) sur la mise en oeuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant (Convention du 20 novembre 1989 N° Lexbase : L6807BHL) au Comité des droits de l'enfant de l'ONU, lundi 8 juin 2015. Le rapport constate la persistance d'une certaine méconnaissance globale de la Convention et une insuffisance de prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques. Il observe, en outre, que cette méconnaissance s'accompagne d'une défiance à l'égard de la notion centrale de "l'intérêt supérieur de l'enfant". Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et "l'intérêt supérieur de l'enfant" au coeur des politiques publiques, et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pour ce faire, le Défenseur détaille, dans son rapport, 128 recommandations. Peuvent être citées : la reconnaissance d'une présomption de discernement de l'enfant, l'adoption de mesures de nature à garantir à l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui la possibilité de faire établir sa filiation à l'égard de ses parents, le développement des modes alternatifs et préventifs de règlements des conflits parentaux, la prise de mesures spécifiques de nature à garantir à l'enfant détenu la possibilité de maintenir des liens réguliers avec son parent, la révision de la législation sur l'adoption et la prise en considération de "l'intérêt supérieur de l'enfant" à toutes les étapes de la procédure, ou, encore, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

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